Traduction de «comme si lesdites périodes avaient » (Français → Anglais) :

2. Si une personne qui devient invalide ou qui décède ne remplit pas l’exigence relative à la résidence aux termes de la législation de la Finlande en ce qui a trait au Régime de pensions du travail afin de satisfaire à l’exigence relative à la période future, les périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada sont considérées à cette fin comme si lesdites périodes avaient été accomplies en Finlande, en autant que lesdites périodes ne se superposent pas.
2. If a person who becomes disabled or dies does not fulfil the condition relating to residence under the Finnish legislation concerning the Employment Pensions Scheme for the purpose of meeting the requirement regarding the future period, creditable periods under the Canada Pension Plan shall be taken into account for that purpose as though they were periods completed in Finland, provided that they do not overlap.

(5) Aux fins de l’application des dispositions de l’article 14, l’autorité compétente de Jersey ou de Guernesey ne prend en compte que les périodes admissibles qui ont été accomplies aux termes de la législation de toute Partie, périodes qui auraient été prises en compte aux fins de déterminer le droit à des pensions aux termes de la législation de Jersey ou de Guernesey si lesdites périodes avaient été accomplies aux termes de la législation pertinente et, le cas échéant, prend également en compte, aux termes de ladite législation, les périodes admissibles accomplies par un conjoint, ou un ancien conjoint, selon le cas.
(5) For the purposes of applying the provisions of Article 14, the competent authority of Jersey or Guernsey shall take account only of creditable periods completed under the legislation of any Party which would be taken into account for the determination of pensions under the legislation of Jersey or Guernsey if they were completed under the appropriate legislation and shall, where appropriate, take into account in accordance with that legislation creditable periods completed by a spouse, or former spouse, as the case may be.

Si une personne n’a pas droit au versement d’une prestation parce qu’elle ne justifie pas de périodes d’assurance suffisantes aux termes de la législation d’une Partie, le droit de ladite personne au versement de ladite prestation est déterminé en totalisant lesdites périodes et celles spécifiées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, pour autant que lesdites périodes ne se superposent pas.
If a person is not entitled to the payment of a benefit because he or she has not accumulated sufficient insurance periods under the legislation of a Party, the entitlement of that person to the payment of that benefit shall be determined by totalizing these periods and those specified in paragraphs 2 and 3 of this Article, provided that the periods do not overlap.

Le rapport contient les résultats des contrôles exécutés dans le cadre des périodes de contrôle antérieures, pour lesquelles les résultats n’étaient pas disponibles au moment de la soumission des rapports concernant lesdites périodes de contrôle, en particulier, pour chaque période de contrôle antérieure, y compris:
The report shall contain the results of the scrutinies carried out in respect of previous scrutiny periods, for which the results were not available at the time of the submission of the reports for those scrutiny periods, including for each previous scrutiny period, including:

À la fin de 2015, 274 000 entreprises avaient déjà bénéficié d'une assistance financière au titre des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020; déjà 2,7 millions de personnes avaient reçu un soutien dans la recherche d'un emploi ou le développement de leurs compétences; la biodiversité de 11 millions d'hectares de terres agricoles avait été améliorée et un million de projets financés par l'UE avaient été sélectionnés, pour un montant total de près de 60 milliards d'euros.
By the end of 2015, 274 000 businesses had already received support under the 2014-2020 European Structural and Investment (ESI) Funds; 2.7 million people already had benefitted from assistance in finding a job or developing skills; the biodiversity of 11 million hectares of agricultural land was improved and one million EU-funded projects were selected, for a total value of almost €60 billion.

En décembre 2002, 20 % du budget alloué pour l'ensemble de la période avaient été payés.
By December 2002 20% of the budget allocated for the whole period was paid.

Il reste que les autorités bangladaises n'ont pas répondu dans les délais aux demandes qui leur avaient été adressées à la fin de 1997 et au début de 1998 de procéder à une vérification ex post de certificats d'origine formule A du SPG qu'elles avaient délivrés durant la période de 1994 à 1996 afin de s'assurer que lesdits certificats avaient réellement été délivrés pour des marchandises d'origine bangladaise.
However, the Bangladeshi authorities did not reply in time to requests made at the end of 1997 and the beginning of 1998 for the ex post verification of further GSP Form A certificates of origin they had issued in the period 1994 to 1996 to check that the certificates in question had indeed been issued for goods of Bangladeshi origin.

(3) En réponse à la Commission, lesdites autorités ont confirmé que les corrections requises n'avaient pas pour effet de remplacer des zones éligibles par d'autres zones ni de modifier la population éligible dans les communes en question,
(3) At the Commission's request, the Italian authorities have confirmed that the corrections in question have not substituted any eligible areas with other areas, nor changed the eligible population in the municipalities concerned,

Toutefois, dans la mesure où le règlement sera intégré dans l’accord EEE après son entrée en vigueur dans l’UE, il convient d’adapter lesdites périodes transitoires afin que les entreprises établies dans les États de l’AELE bénéficient de la même période d’adaptation.
However, since the Regulation will be incorporated into the EEA Agreement later than its entry into force in the EU, these transitional periods must be adjusted so as to ensure that undertakings established in the EFTA States benefit from the same adjustment period.