Traduction de «cette fin comme si lesdites périodes avaient » (Français → Anglais) :

2. Si une personne qui devient invalide ou qui décède ne remplit pas l’exigence relative à la résidence aux termes de la législation de la Finlande en ce qui a trait au Régime de pensions du travail afin de satisfaire à l’exigence relative à la période future, les périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada sont considérées à cette fin comme si lesdites périodes avaient été accomplies en Finlande, en autant que lesdites périodes ne se superposent pas.
2. If a person who becomes disabled or dies does not fulfil the condition relating to residence under the Finnish legislation concerning the Employment Pensions Scheme for the purpose of meeting the requirement regarding the future period, creditable periods under the Canada Pension Plan shall be taken into account for that purpose as though they were periods completed in Finland, provided that they do not overlap.

(5) Aux fins de l’application des dispositions de l’article 14, l’autorité compétente de Jersey ou de Guernesey ne prend en compte que les périodes admissibles qui ont été accomplies aux termes de la législation de toute Partie, périodes qui auraient été prises en compte aux fins de déterminer le droit à des pensions aux termes de la législation de Jersey ou de Guernesey si lesdites périodes avaient été accomplies aux termes de la législation pertinente et, le cas échéant, prend également en compte, aux termes de ladite législation, les périodes admissibles accomplies par un conjoint, ou un ancien conjoint, selon le cas.
(5) For the purposes of applying the provisions of Article 14, the competent authority of Jersey or Guernsey shall take account only of creditable periods completed under the legislation of any Party which would be taken into account for the determination of pensions under the legislation of Jersey or Guernsey if they were completed under the appropriate legislation and shall, where appropriate, take into account in accordance with that legislation creditable periods completed by a spouse, or former spouse, as the case may be.

Si des périodes d’assurance admissibles ont été accomplies aux termes de la législation des deux États contractants, l’institution compétente de chaque État contractant prend en compte, dans la mesure nécessaire, les périodes admissibles aux termes de la législation de l’autre État contractant, aux fins de la détermination du droit à des prestations aux termes de la législation qu’elle applique, à condition que lesdites périodes ne se superposent pas à des périodes admissibles aux termes de sa législation.
When creditable periods of coverage have been completed under the legislation of both Contracting States, the competent institution of each Contracting State shall, in determining eligibility for benefits under the legislation which it applies, take into account, to the extent necessary, periods which are creditable under the legislation of the other Contracting State, provided that such periods do not overlap with periods creditable under its legislation.

Parmi toutes les personnes dans l'Union européenne (UE) qui étaient au chômage au premier trimestre 2016, 63,2% (12,6 millions de personnes) étaient toujours au chômage au deuxième trimestre 2016, tandis que 19,5% (3,9 millions) avaient trouvé un emploi et que 17,3% (3,5 millions) avaient évolué vers l'inactivité économique au cours de cette même période.
Out of all persons in the European Union (EU) who were unemployed in the first quarter 2016, 63.2% (12.6 million persons) remained unemployed in the second quarter 2016, while 19.5% (3.9 million) moved into employment and 17.3% (3.5 million) towards economic inactivity.

Parmi toutes les personnes dans l’Union européenne (UE) qui étaient au chômage au quatrième trimestre 2015, 65,7% (13,0 millions de personnes) étaient toujours au chômage au premier trimestre 2016, tandis que 15,4% (3,0 millions) avaient trouvé un emploi et que 18,9% (3,7 millions) avaient évolué vers l’inactivité économique au cours de cette même période.
Out of all persons in the European Union (EU) who were unemployed in the fourth quarter 2015, 65.7% (13.0 million persons) remained unemployed in the first quarter 2016, while 15.4% (3.0 million) moved into employment and 18.9% (3.7 million) towards economic inactivity in Q1 2016.

Parmi toutes les personnes dans l’Union européenne (UE) qui étaient au chômage au troisième trimestre 2015, 64,0% (12,5 millions de personnes) étaient toujours au chômage au quatrième trimestre 2015, tandis que 17,7% (3,5 millions) avaient trouvé un emploi et que 18,4% (3,6 millions) avaient évolué vers l’inactivité économique au cours de cette même période.
Out of all persons in the European Union (EU) who were unemployed in the third quarter 2015, 64.0% (12.5 million persons) remained unemployed in the fourth quarter 2015, while 17.7% (3.5 million) moved into employment and 18.4% (3.6 million) towards economic inactivity in Q4 2015.

Dans un délai de trente jours civils après réception de cette notification, les autorités compétentes peuvent s'opposer à l'utilisation de la dérogation si les transactions entre les contreparties ne satisfont pas aux conditions énoncées à l'article 3, sans préjudice du droit des autorités compétentes de faire opposition après l'expiration de cette période de trente jours civils lorsque lesdites conditions ne sont plus remplies.
Within 30 calendar days after receipt of that notification, the competent authorities may object to the use of this exemption if the transactions between the counterparties do not meet the conditions laid down in Article 3, without prejudice to the right of the competent authorities to object after that period of 30 calendar days has expired where those conditions are no longer met.

Il reste que les autorités bangladaises n'ont pas répondu dans les délais aux demandes qui leur avaient été adressées à la fin de 1997 et au début de 1998 de procéder à une vérification ex post de certificats d'origine formule A du SPG qu'elles avaient délivrés durant la période de 1994 à 1996 afin de s'assurer que lesdits certificats avaient réellement été délivrés pour des marchandises d'origine bangladaise.
However, the Bangladeshi authorities did not reply in time to requests made at the end of 1997 and the beginning of 1998 for the ex post verification of further GSP Form A certificates of origin they had issued in the period 1994 to 1996 to check that the certificates in question had indeed been issued for goods of Bangladeshi origin.

Outre un RAL au titre du budget communautaire de quelque 10 % de la dotation pour cette période, il existait à la fin de 1999 un RAL « caché », soit la différence entre les avances versées aux Etats Membres et les dépenses qu'ils avaient réellement effectuées à cette date.
On top of outstanding commitments in the Community budget of some 10% of the allocation for the latter period, at the end of 1999 there was a "hidden" outstanding commitment of the difference between the advances paid to the Member States and their actual expenditure by that date.