Traduction de «comme parti politique était inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[25], la Commission soulignait que la désignation, par les partis politiques, de candidats à la présidence de la Commission dans le contexte des élections européennes de 2014 était l'une des mesures particulièrement importantes qui pouvaient être prises pour favoriser l’émergence d’une véritable sphère politique européenne.
The Commission’s Communication of 28 November 2012 on ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’[25] highlighted the nomination of candidates for the office of Commission President by political parties in the context of the European elections of 2014 as one of the steps of significant importance that can be taken to foster the emergence of a genuine European political sphere.

En 2010, son fondement juridique a été déclaré inconstitutionnel, ce qui a eu pour effet de semer le doute sur sa compétence essentielle, à savoir la possibilité d'obtenir la confiscation d'avoirs injustifiés[52]. Le débat sur la manière de modifier la base juridique de l'ANI a révélé combien la volonté politique de défendre l'intégrité et de respecter les engagements contractés lors de l'adhésion était ténue.
ANI's legal base was declared unconstitutional in 2010, putting in doubt ANI's core power to seek the confiscation of unjustified assets.[52] The debate on how to amend ANI's legal basis revealed that the political will to effectively tackle integrity and to fulfil accession commitments was shallow.

La décision, prise à ce stade précoce par les États membres, de remplacer leurs politiques nationales respectives, coûteuses et en partie contradictoires, par une politique commune définie dans le traité, était dictée par la valeur ajoutée escomptée, s'agissant de garantir la libre circulation des produits agricoles et d'éviter toute distorsion de concurrence au sein de la Communauté européenne, de favoriser la stabilité des approvisionnements, et de renforcer la compétitivité sur les marchés intérieur et extérieur.
The early decision of the Member States to replace their respective, costly and partly contradictory national policies by a common policy defined in the Treaty was dictated by the expected value added in terms of ensuring free circulation of agricultural goods and avoiding distortion of competition within the European Community, promoting the stability of supply, and enhancing competitiveness on the internal and external markets.

Le plan de restructuration présenté à la Commission le 4 février 2009 était le résultat d’un accord entre une large majorité des partis politiques danois au sujet d’un avenant à l’accord sur la politique des médias pour 2007-2010, publié le 9 janvier 2009.
The restructuring plan submitted to the Commission on 4 February 2009 followed an agreement among a large majority of Danish political parties on an addendum to the Media Policy Agreement for 2007-2010, which was made public on 9 January 2009.

Il était communément admis que le ministre de la culture fixe le montant de cette compensation en accord avec la commission des finances du Parlement, dans le cadre d’un accord sur les médias conclu avec la majorité des partis politiques du Parlement.
In accordance with established practice, the size of the compensation was determined by the Minister in consultation with the Finance Committee of the Danish Parliament within the framework of a media agreement concluded with a majority of the political parties in the Parliament.

En septembre, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il était contraire à la Constitution d'occuper simultanément le poste de président du Kosovo et celui de président/chef de parti politique.
In September, the Constitutional Court ruled that it is unconstitutional to hold at the same time the office of President of Kosovo and of Chairman/President of a political party.

Le marché institutionnel européen est aussi assez restreint (en 2009, le budget américain était presque dix fois plus important que celui de l’Union européenne) et très fragmenté en raison de la diversité des parties prenantes publiques et de leurs politiques industrielles spatiales pas toujours coordonnées.
The European institutional market is relatively small - in 2009, the US budget was almost 10 times higher than the European budget - and very fragmented, due to the diversity of public stakeholders and their different and not always coordinated industrial policies.