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Vertaling van "comme la directive proposée aujourd " (Frans → Engels) :

Les idées et options proposées aujourd'hui s'inscrivent dans la continuité directe du rapport de la Commission européenne (du 8 mai 2015) sur les élections européennes de 2014 qui visait à identifier les moyens de renforcer encore davantage la dimension européenne et la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'UE, et à examiner plus avant, voir à régler le cas échéant, les raisons de la persistance d'un faible taux de participation dans certains États membres.

Today's proposed ideas and options are a direct follow-up to the European Commission's report (from 8 May 2015) on the 2014 European Parliament elections which pledged to identify ways of further enhancing the European dimension and the democratic legitimacy of the EU decision-making process, and to examine further, and seek to address, the reasons for the persistently low turnout in some Member States.


La nouvelle directive sur les installations de réceptions portuaires proposée aujourd'hui va maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil pour adoption.

The new Directive on port reception facilities proposed today will now go to the European Parliament and Council for adoption.


De nombreux secteurs d'activité, comme l'automobile ou l'industrie manufacturière, bénéficieront des mesures proposées aujourd'hui et d'un environnement plus propice à l'investissement.

A wide range of sectors, from the automotive to the manufacturing industry, will benefit from today's measures and from a more investment-friendly environment.


La Commission encourage les États membres à prendre en considération les modifications ciblées proposées aujourd’hui dans la transposition de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.

The Commission encourages Member States to take into account the targeted amendments proposed today in the transposition of the Fourth Anti-Money Laundering Directive.


Les modifications à la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux proposées aujourd'hui y veilleront; accroître la transparence transfrontière en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs.

The amendments to the anti-money laundering Directive proposed today will ensure this.


Par exemple, dans le cas de transactions entre des négociants en biens de haute valeur et des clients non professionnels d’un montant égal ou supérieur à 7 500 EUR (20), il semble que l’article 5 de la directive proposée permette aux États membres de décider d’appliquer des mesures plus sévères plutôt que d’exiger simplement du négociant qu’il applique les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et qu’il effectue ses déclarations et remplisse ses autres obligations applicables au titre de la directive proposée.

For example, in the case of transactions between dealers in high-value goods and non-business customers amounting to EUR 7 500 (20) or above, it appears that Article 5 of the proposed directive would permit Member States to choose to apply stricter measures than merely requiring the dealer to satisfy the customer due diligence, reporting and other relevant obligations under the proposed directive.


ajouter à l’article 13 de la directive proposée une référence à l’article 8 de la directive 95/46/CE concernant l’accès aux données relatives aux autorisations de mise sur le marché, s’il est prévu d’y traiter des données à caractère personnel relatives à la santé, et insérer dans la directive proposée une disposition définissant clairement les situations dans lesquelles des informations contenant des données sur la santé des patients seront traitées ainsi que les garanties qui seront prises dans ce cadre;

insert a reference to Article 8 of directive 95/46/EC in Article 13 of the proposed directive concerning access to market authorisation data, if personal data concerning health is intended to be processed, and insert a provision in the proposed directive that clearly defines in which situations and subject to what safeguards information containing patient health data will be processed,


Il regrette toutefois que ni la stratégie, ni la directive proposée ne soulignent davantage la contribution apportée par la législation existante et à venir en matière de protection des données à la sécurité et ne garantissent pleinement que toutes les obligations découlant de la directive proposée ou d’autres éléments de la stratégie soient complémentaires avec les obligations de protection des données et qu’elles ne se chevauchent pas, ni ne se contredisent.

However, he regrets that the Strategy and the proposed directive do not underline better the contribution of existing and forthcoming data protection law to security and fail to fully ensure that any obligations resulting from the proposed directive or other elements of the Strategy are complementary with data protection obligations and do not overlap or contradict each other.


Une fois la directive proposée adoptée, la Commission continuera de suivre l'évolution du cadre juridique applicable aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence dans les États membres, en s'intéressant essentiellement à la réalisation des deux principaux objectifs de la directive proposée, à savoir

Once the proposed Directive has been adopted, the Commission will continue to monitor the legal framework for antitrust damages actions in the Member States, focusing primarily on the achievement of the two main objectives of the proposed Directive, i.e.


La révision de la directive proposée aujourd’hui est complémentaire des recommandations révisées du GAFI, qui représentent un renforcement substantiel du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

A revision of the Directive at this time is complementary to the revised FATF Recommendations, which in themselves represent a substantial strengthening of the anti-money laundering and combating terrorist financing framework.




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Date index: 2023-04-12
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