Les problèmes qui peuvent survenir incluent la clause d'exception générale de l'ADPIC, l'article 30, et la CDMA croit que la position du Canada doit être de considérer que cet article permet une exception en matière d'exportation à la loi canadienne sur les brevets qui, comme l'a mentionné Michael, permettrait à un fabricant de médicaments génériques d'exporter son produit vers des pays où la protection des brevets n'est pas en vigueur.
Issues that may arise include the general exception clause in TRIPS, article 30, and the CDMA believes Canada should take the position that this article permits an export exception in Canada's patent law, which, as Michael mentioned, would allow a generic drug manufacturer to export its product to other jurisdictions where patent protection may not be in place.