Vertaling van "comme effet parce que cet article pourrait exclure certains " (Frans → Engels) :

Il serait bon que les représentants du gouvernement aient l'amabilité de nous expliquer ce que cela aurait comme effet, parce que cet article pourrait exclure certains organismes ou groupes de personnes.
So would the government representatives be so kind as to share a light on how this would play out, because there are certainly bodies or groups of community members out there that may not be considered in this clause.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, à la suite d'une demande motivée d'une autorité compétente d'un État membre et conformément à l'article 20, modifiant la liste figurant à l'annexe III, pour autoriser une dérogation limitée dans le temps afin d'en exclure certaines catégories de produits ou d'équipements pour lesquels des substituts dont le PRP est inférieur à la limite spécifiée ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisés, pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité, ou si, du fait de leur efficacité énergétique pendant leur fonctionnement, les gaz à effet de serre émis durant leur cycle de vie, y compris les émissions des intermédiaires de synthèse et des sous-produits, sont inférieurs à ceux d'équipements équivalents conformément aux principes d'écoconception et en tenant dûment compte de la nature stratégique de certaines activités et des spécificités du climat local.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, following a substantiated request by a competent authority of a Member State and in accordance with Article 20 amending the list set out in Annex III to authorise a time-limited exemption to exclude certain categories of products or equipment for which alternative substances which fall below the specified GWP limit are not available or cannot be used for technical, economic or safety reasons, or due to energy efficiency during its operation if life-cycle greenhouse gas emissions, including feedstock and by-product emissions, are lower than that from equivalent equipment in line with ecodesign principles, taking due account of the strategic nature of certain activities and the specificities of local climate.

10. note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de la réalisation de conditions précises, entre autres de la condition que ces dispositions confèrent des droits à un particulier intéressé à l'observation des obligations concernées; se dit préoccupé du fait que, dans les circonstances spécifiques propres aux arrêts récemment rendus par la CJCE, l'effet horizontal de l'article 43 du traité CE était dûment identifié, et estime que cela pourrait multiplier le nombre des affaires portées devant la CJCE;
10. Notes that the horizontal effect of certain provisions of the EC Treaty depends on precise conditions being fulfilled, inter alia the condition that those provisions confer rights on an individual who has an interest in compliance with the obligations concerned; expresses its concern that, in the specific circumstances of the judgements recently given by the ECJ, the horizontal effect of Article 43 of the EC Treaty was duly identified, and considers that this might result in more cases before the ECJ;

10. note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de la réalisation de conditions précises, entre autres de la condition que ces dispositions confèrent des droits à un particulier intéressé à l'observation des obligations concernées; se dit préoccupé du fait que, dans les circonstances spécifiques propres aux arrêts récemment rendus par la CJCE, l'effet horizontal de l'article 43 du traité était dûment identifié, et estime que cela pourrait multiplier le nombre des affaires portées devant la Cour;
10. Notes that the horizontal effect of certain provisions of the EC Treaty depends on precise conditions being fulfilled, inter alia the condition that those provisions confer rights on an individual who has an interest in compliance with the obligations concerned; expresses its concern that, in the specific circumstances of the judgements recently given by the ECJ, the horizontal effect of Article 43 of the EC Treaty was duly identified, and considers that this might result in more cases before the Court;

Nous avons besoin de connaître le contenu de cette réglementation, parce qu'un règlement pourrait très certainement éliminer l'efficacité de la disposition de fond que constitue l'article 11.
We need to know what these regulations are, because a regulation could certainly eliminate the effectiveness of the substantive provision of the proposed section 11.

Cela concerne surtout les obligations qui ont pour effet d'empêcher les membres d'un système de distribution sélective de vendre les marques de constructeurs concurrents déterminés, ce qui pourrait aisément exclure certaines marques du marché.
This applies in particular to obligations which have the effect of preventing the members of a selective distribution system from selling the brands of particular competing suppliers, which could easily lead to foreclosure of certain brands.

En effet, cet article pourrait laisser place à deux interprétations très différentes (1040) Une première interprétation pourrait faire en sorte que le gouvernement fédéral se donne des pouvoirs, parce qu'il a une obligation, en vertu de l'Accord, de se doter de la possibilité d'imposer des mesures de rétorsion, mais seulement dans le cas où il serait une partie lésée.
In fact, this clause could lend itself to two very different interpretations (1040) One interpretation could result in the federal government's giving itself powers, because of its obligation under the agreement to have the option to impose retaliatory measures, in the event and only in the event it becomes an aggrieved party.

M. Jason Kenney: Monsieur Borovoy, si je vous ai bien compris, vous critiquez la clause 17(2) parce que vous craignez que l'enseignement religieux dont elle parle prenne un caractère confessionnel et ait ainsi l'effet d'exclure certaines personnes.
Mr. Jason Kenney: Mr. Borovoy, if I understand you rightly, your problem with Term 17(2) is that the religious education it speaks of may take on a denominational character and therefore be exclusionary.

On pourrait exclure les produits très faciles qui font vite le tour de la planète parce qu'ils sont le plus petit dénominateur commun dans certain cas.
We may exclude superficial products that quickly go around the world because they sometimes represent to the lowest common denominator.