Traduction de «comme des criminels simplement parce » (Français → Anglais) :

[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.
[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.

Les ressortissants de pays tiers ont des besoins spécifiques en matière d'intégration, qui sont différents de ceux d'autres catégories défavorisées, tout simplement parce qu'ils sont très souvent des nouveaux venus dans la société d'accueil.
Third country nationals have specific integration needs, different from the needs ofother disadvantaged groups, quite simply because they are very often newcomers to the host society.

Les exigences relatives aux produits et aux services sont très différentes de par le monde, parfois en raison de différences culturelles et de choix de société, mais souvent simplement parce que les réglementations ont été définies de manière isolée.
Requirements applied to products and services differ widely across the globe, sometimes because of cultural differences and societal choices, but often simply because regulatory approaches were developed in isolation.

Par exemple, lorsqu’un contrat-cadre prévoit le droit de bloquer l’instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées, le prestataire de services de paiement ne devrait pas pouvoir invoquer ce droit simplement parce que l’utilisateur de services de paiement a changé de lieu de résidence dans l’Union.
For example, where a framework contract provides for the right to block the payment instrument for objectively justified reasons, the payment service provider should not be able to invoke that right merely because the payment service user has changed its place of residence within the Union.

D'honnêtes agriculteurs, d'honnêtes chasseurs de ma circonscription ont depuis trop longtemps l'impression qu'on les traite comme s'ils étaient des criminels simplement parce qu'ils possèdent une carabine ou un fusil de chasse.
For far too long law-abiding farmers and hunters in my riding have been made to feel like criminals for simply owning a rifle or a shotgun.

Il ferait en sorte que les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi ne soient plus traités comme des criminels simplement parce qu'ils possèdent une carabine ou un fusil de chasse.
What it would do is ensure that law-abiding hunters, farmers and sports shooters would no longer be treated like criminals simply because they owned a rifle or a shotgun.

La juridiction nationale ne saurait conclure à la culpabilité de l'accusé simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence.
The national court cannot conclude that the accused is guilty merely because he chooses to remain silent.

Dans les faits, l'ébauche actuelle du projet de loi C-56 favorisera la conclusion de marchés et transformera des Canadiens normalement respectueux des lois en criminels simplement parce qu'ils veulent désespérément avoir un enfant biologique.
In effect, the current draft of Bill C-56 will promote deal-making and will turn normally law-abiding Canadians into criminals, simply because they are desperate to have a child that is biologically related to them.

Cette motion vise à reconnaître les problèmes que pose le projet de loi C-68 et le fait que celui-ci traite de deux questions distinctes, à savoir la lutte contre la criminalité, que tout le monde appuie, et un programme répressif de contrôle des armes à feu, qui coûtera des centaines de millions de dollars, ne réduira pas la criminalité et fera que des milliers de Canadiens seront considérés comme des criminels simplement parce qu'ils n'auront pas bien enregistré leurs armes.
The motion recognizes the problems with Bill C-68 and the fact that the bill deals with two distinct areas: crime control, which everyone supports; and a repressive gun control scheme which will cost hundreds of millions of dollars, will not reduce crime and will turn thousands of Canadians into criminals for simply not registering their guns properly.

De plus, Vincent Lacroix, le criminel grand responsable de tout cela, se retrouve en libération conditionnelle au sixième de sa peine, tout simplement parce que les responsables des libérations conditionnelles considèrent que ce n'est pas un criminel dangereux pour la société.
Moreover, Vincent Lacroix, the ringleader, a criminal, is on parole after serving one-sixth of his sentence, because the parole officers quite simply did not consider him to be a criminal who presented a danger to society.