Traduction de «comités spéciaux et mixtes spéciaux » (Français → Anglais) :

[10] On a adopté un autre paragraphe pour préciser que tous les projets de loi autres que ceux fondés sur des résolutions de crédits ou de voies et moyens seraient automatiquement renvoyés à des comités permanents pour y être étudiés en détail à moins que la Chambre n’en ordonne autrement; leur renvoi, dans certains cas, à des comités spéciaux ou mixtes était également prévu.
[10] Another section was adopted to specify that all bills, other than those based on Supply or Ways and Means resolutions, would be automatically referred to standing committees for consideration in detail unless the House decided otherwise; provision was also made for bills in certain cases to be referred to special or joint committees.

Les comités spéciaux et mixtes, dont le nombre et le mandat variaient d’une année à l’autre, étaient également établis dans le cours de chaque session.
Special and joint committees, whose number and mandate varied from one year to the next, were also established during the course of each session.

Plusieurs types de comités viennent appuyer les travaux parlementaires : les comités permanents; les comités spéciaux, qui s’intéressent à des questions précises; les comités législatifs, qui examinent les projets de loi; les comités mixtes, qui sont formés de sénateurs et de députés; et les sous-comités, qui sont issus d’autres types de comités.
Several kinds of committees exist to advance parliamentary business: standing committees; special committees focused on particular issues; legislative committees that review bills; joint committees that include both Senators and Members; and subcommittees, which are offshoots of the other types of committees.

Plusieurs types de comités viennent appuyer les travaux parlementaires : les comités permanents; les comités spéciaux, qui s'intéressent à des questions précises; les comités législatifs, qui examinent les projets de loi; les comités mixtes, qui sont formés de sénateurs et de députés; et les sous-comités, qui sont créés par d'autres comités.
Several kinds of committees exist to advance parliamentary business: standing committees; special committees focused on particular issues; legislative committees, which review bills; joint committees, which include Members of both the Senate and the House; and subcommittees, which are created by other types of committees.

La position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable, repose sur les projets de décisions du conseil d'association joints à la présente décision.
The position to be adopted by the European Union within the Association Council, set up by the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one part, and Central America, on the other part, as regards the adoption of the Rules of Procedure of the Association Council and those of the Association Committee, the Rules of Procedure governing Dispute Settlement under Title X and the Code of Conduct for members of panels and mediators, the list of panellists as well as the list of Trade and Sustainable Development experts shall be based on the draft decisions of the Association Council annexed to this Decision.

Il convient que l'Union détermine la position à adopter en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord et du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable,
The Union should determine the position to be adopted as regards the adoption of the Rules of Procedure of the Association Council and those of the Association Committee, the Rules of Procedure governing Dispute Settlement under Title X of the Agreement and the Code of Conduct for members of panels and mediators, the list of panellists as well as the list of Trade and Sustainable Development experts,

2. Toute correspondance adressée au président des comités spéciaux ou émanant de celui-ci, visée par le présent règlement intérieur, est transmise aux secrétaires des comités spéciaux ainsi qu'aux secrétaires et au président du comité conjoint et, le cas échéant, aux membres du comité conjoint.
2. All correspondence to and from the Chairman of the Special Committees provided for in these rules of procedure shall be forwarded to the Secretaries of the Special Committees and to the Secretaries and the Chairman of the Joint Committee and where appropriate, to the members of the Joint Committee.

(23) considérant que les demandes d'octroi des régimes spéciaux d'encouragement à caractère social et environnemental doivent faire l'objet d'une procédure de publication permettant aux personnes intéressées de faire connaître leur point de vue; que la décision d'accorder ou non des régimes spéciaux doit être prise, après examen approfondi des demandes par la Commission et sur avis favorable du comité des préférences généralisées;
(23) Whereas requests for application of the social and environmental incentives must be subject to a publication procedure enabling interested parties to make their views known; whereas the decision on whether to grant this treatment must be taken after the Commission has examined the requests closely and the Generalised Preferences Committee has delivered a favourable opinion;

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le comité mixte s'assure que, pour le 31 décembre 2001, aucune mesure perturbant les échanges commerciaux entre la Communauté et l'Autorité palestinienne et contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.
With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Joint Committee shall ensure that by 31 December 2001 there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade between the Community and the Palestinian Authority contrary to the Parties' interests.

Comités spéciaux et mixtes spéciaux
Special and Special Joint Committees