(22) Des orientations techniques et des mesures d'application des règles prévues par la
présente directive pourront s'avérer nécessaires, de temps à autre, pour tenir compte de l'évolution des marchés financiers;
la Commission doit donc être habilitée à adopter des mesures d'application, à condition que celles-ci ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive et que la Commission agisse conformément aux principes énoncés dans celle-ci, ap
rès consultation du comité ...[+++] européen des valeurs mobilières, institué par la décision 2001/./CE de la Commission.