M
. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ) propose: Motion no 1 Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 2, par substitution, aux lignes 13 à 16, page 1, de ce qui suit: «dont le président, nommé
s à titre amovible, pour un mandat maximal de trois ans, par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, après consultation du lieutenant-gouverneur en conseil de chacune des provinces du Canada atlantique et av
ec l'approbation du comité permanent ...[+++] de la Chambre des communes habituellement chargé des ques
tions relatives à l'industrie».
Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ) moved: Motion No. 1 That Bill C-65, in Clause 2, be amended by replacing line 14, on page 1, with the following: ``recommendation of the Minister, following consultation with the Lieutenant Governor of each province in Atlantic Canada and with the approval of the standing committee of the House of Commons that normally considers matters relating to industry, to hold of-''.