Traduction de «comité sénatorial n'aurait » (Français → Anglais) :

Dans le même temps, il est évident qu'on aurait pu faire davantage: les objectifs initiaux proposés par la Commission et l’organe d’évaluation des performances pour la première période de référence ont été réduits lors de la procédure d’approbation par le comité du ciel unique, les États membres ayant opposé leur veto à des objectifs plus ambitieux; et, comme on l'a vu ci-dessus, il manque pour les plans de performance finaux un montant peu élevé, mais non négligeable, ce qui réduit encore le niveau global d'ambition.
At the same time it is also clear that more could have been achieved: the initial targets proposed by the Commission and the Performance Review Body for the first reference period were reduced in the approval process in the Single Sky Committee where Member States vetoed more ambitious targets; and,- see above- the final performance plans fall short by a small but significant amount, further, reducing, the overall level of ambition.

De nombreux ONC et membres des comités ont estimé qu'il aurait été souhaitable d'attirer davantage l'attention des télévisions, mais ils étaient en même temps réalistes quant aux possibilités de le faire.
Many NCBs and committee members did feel that that greater television exposure would have been desirable, although they were realistic about the opportunities for this.

Enfin, le Tribunal aurait interprété de façon manifestement erronée l’avis du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) allemand du 1er juillet 2010, en ce qu’il en aurait déduit une affirmation relative à la fiabilité des valeurs limites de biodisponibilité que le CSRSE n’aurait clairement pas formulée.
Finally, the Court clearly misconstrued the Report of the Scientific Committee on Health and Environmental Risks (SCHER) of 1 July 2010, in so far as it deduced from that report a statement concerning the reliability of bioavailability limit values, which clearly was not made by SCHER.

En ce qui concerne les figues sèches, le Comité a conclu que quel que soit le scénario de teneur maximale hypothétique appliqué, il n’y aurait pas d’incidence importante sur l’exposition alimentaire totale aux aflatoxines.
The Committee concluded as regards dried figs that whatever the hypothetical ML scenario applied there would be no significant impact on the overall dietary exposure to aflatoxins.

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08) est annulé, en ce qu’il rejette, premièrement, les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI), deuxièmement, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de sa promotion au titre de l’année 2006, ainsi que de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à cette décision, et, troisièmement, ses conclusions tendant à la reconnaissance de la responsabilité de la BEI en raison du harcèlement qu’elle aurait exercé à son égard et tendant à la réparation des préjudices allégués à ce titre.
Held: The judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 November 2009 in case F‑55/08 De Nicola v EIB is set aside, insofar as it rejects, firstly, Mr Carlo De Nicola’s claim seeking annulment of the decision of the Appeals Committee of the EIB, secondly, his claim seeking annulment of the decision refusing to promote him in respect of the year 2006, and all associated actions whether prior or subsequent to the decision, and, thirdly, his claim for recognition of the liability of the EIB for the harassment which it inflicted on him, and for compensation for loss suffered in that regard.

Lorsqu'un fonctionnaire détaché auprès d'un groupe réintègre le secrétariat du Comité, il est classé dans le grade auquel il aurait eu droit en tant que fonctionnaire.
When an official seconded to a group rejoins the Committee secretariat, he shall be classified in the grade to which he would have been entitled as an official.

2.9. Le Comité ne peut manquer de souligner que la procédure suggérée par la Cour des comptes et qui n'a pas été adoptée par la Commission, en vue de créer un groupe de travail de haut niveau, intégrant des experts extérieurs, dans le but d'étudier en profondeur la nouvelle réglementation financière des Communautés, aurait apporté une précieuse contribution au travail qui vient d'être présenté. Cette procédure aurait également pu contribuer à raccourcir le délai écoulé entre la proposition de règlement actuel et sa version finale.
2.9. The Committee notes that the procedure suggested by the Court of Auditors but not adopted by the Commission would have had an indeniable advantage over the procedure being used now. The suggested procedure involved the establishment of a top-level working party (including outside experts) to give detailed consideration to the new financial rules of the Communities. It could have helped, inter alia, to shorten the time taken to produce the final version of the proposed rules.

À propos de la condition qui veut que seules les entreprises ayant leur siège social en Saxe-Anhalt puissent prétendre au bénéfice d'une aide, le gouvernement fédéral a informé la Commission que le comité d'autorisation aurait également sélectionné deux entreprises, établies l'une en Basse-Saxe, l'autre en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui n'auraient que des succursales en Saxe-Anhalt.
As regards the proviso that only enterprises established in Sachsen-Anhalt should benefit from the scheme, Germany informed the Commission that the authorising committee had also chosen two companies established in Lower Saxony and North Rhine-Westphalia which only had branches in Sachsen-Anhalt.

* Étant donné qu'un grand nombre d'entreprises ont des activités présentant un caractère de plus en plus international, il y aurait lieu de promouvoir l'examen de la participation financière au sein des comités d'entreprise européens et par rapport au statut de la société européenne.
* Given the fact that many businesses are operating on an increasingly international level, financial participation should be promoted further as an issue for discussion in European Works Councils and in relation to the European Company Statute.

Au surplus, si le comité avait accepté de retirer au juge de l'exequatur tout pouvoir de contrôle, même en matière extrapatrimoniale, ce juge n'aurait-il pas été incité à abuser de la notion d'ordre public pour paralyser la décision étrangère qui lui aurait été soumise?
In addition, if the Committee had agreed to withdraw from the court of enforcement all powers of examination, even in matters not relating to property rights, that court would surely have been encouraged to abuse the notion of public policy, using it to refuse recognition to foreign judgments referred to it.