Traduction de «comité sénatorial avait faites précédemment » (Français → Anglais) :

En fait, comme le sénateur Adams nous l'a rappelé, cette recommandation figure parmi celles que le comité sénatorial avait faites précédemment, et je ne sais pas si nous pouvons nous en accorder le mérite, mais nous sommes heureux de constater que c'est ce qui se passe.
As a matter of fact, as Senator Adams reminds us, that recommendation has been in previous Senate committee recommendations, and I do not know if we can take any credit for that, but we are happy to see it happening.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

C'était en fait un moyen d'attirer l'attention sur le fait qu'un comité sénatorial avait décidé d'exclure complètement les représentants du gouvernement du sous-comité.
Frankly, it was a mechanism to draw attention to the situation where a committee of this chamber had decided to exclude completely government representation from the subcommittee.

En fait, elle a cité une déclaration qu'elle avait faite précédemment devant le comité: « Je puis déclarer sans aucune hésitation que ni le commissaire Zaccardelli ni moi-même n'avons fait quoi que ce soit pour, comme vous dites, sortir le sergent Frizzell de son bureau».
In fact, she quoted her previous statement before committee: “I can state with absolute finality that it was neither Commissioner Zaccardelli nor me who had anything whatsoever to do with, as you say, the removal of Sergeant Frizzell”.

Comme il l'a fait observer précédemment , le Comité est préoccupé par la suggestion, présentée au considérant 10, d'exonérer certains vols de l'obligation de déclaration des émissions du transport aérien, car cette faille est susceptible d'être exploitée, et estime indispensable de faire preuve d'une vigilance constante sur ce point.
As the Committee has previously commented we are concerned about the suggestion in paragraph (10) of the recitals that certain flights should be excluded from the reporting of aviation emissions because this kind of loophole can sometimes be exploited; we think this should be kept under active review.

Par ailleurs, les comités ont jusqu'à maintenant connu le genre de situation suivant : lorsqu'on veut poser des questions, par exemple, lorsque M. Gagliano a comparu devant le comité après avoir été nommé ambassadeur au Danemark, ce qui avait suscité la controverse à l'époque, le président du comité a dit qu'on ne pouvait poser aucune question sur ce que M. Gagliano avait fait précédemment, on ne pouvait rien lui demander sur ce qu'il faisait à l'époque, ni l'interroger sur ce qu'il aimerait faire au Danemark, mais qu'à part cela, on pouvait poser toutes les questions qu'on voulait.
Also, the experience of committees in times past has been that when you want to ask questions, for example, when Mr. Gagliano was before the committee it was controversial at the time on his appointment to Denmark, the committee chairman said, you can't ask anything about what Mr. Gagliano did in the past, you can't ask him anything about what he's doing currently, and you can't ask him about what he might like to do in Denmark, but go ahead and ask as many questions as you like.

[6] Vers la fin du mois de mars 2004, l'Allemagne a informé la Commission du fait qu'un accord politique sur sa législation nationale avait été trouvé au comité de conciliation des deux chambres du Parlement (voir le communiqué de presse n° 52/2004 du Bundesrat, du 31 mars 2004).
[6] By end of March 2004, Germany informed the Commission that a political agreement on its national law had been found by the Reconciliation Committee of the two Houses of Parliament (see press release n° 52/2004 of the Bundesrat of 31.3.2004).

c) Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d'application de la dérogation s'il s'avère qu'un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l'adoption. À l'issue de cet examen, il peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d'application de la dérogation ou à toute autre condition précédemment fixée.
(c) In the periods referred to in subparagraphs (a) and (b), the Committee may review the terms for implementing the derogation should a significant change be found to have taken place in the substantive factors governing the decision to grant the derogation. On conclusion of its review the Committee may decide to amend the terms of its decision as regards the scope of derogation or any other condition previously laid down.

Ce projet de loi avait été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 9 juin 1998; le Comité en avait fait rapport avec des amendements le 18 juin 1998.
That bill was given second reading and referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on 9 June 1998. The Committee reported the bill back with amendments on 18 June 1998.