Vertaling van "comité s'était déjà " (Frans → Engels) :

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

nouvelle révision en 2012 de la politique de gestion des conflits d'intérêts des membres et des experts des comités scientifiques (destinée surtout à clarifier les orientations), révision prenant effet le 3 avril 2012, sachant que le système entré en vigueur le 29 septembre 2011 était déjà le résultat d'une première révision;
the policy on the handling of conflicts of interests of members and experts of scientific committees, an already revised system which came into effect on 29 September 2011, was further revised in 2012 (mainly to give clearer guidance) and became effective on 3 April 2012,

- nouvelle révision en 2012 de la politique de gestion des conflits d'intérêts des membres et des experts des comités scientifiques (destinée surtout à clarifier les orientations), révision prenant effet le 3 avril 2012, sachant que le système entré en vigueur le 29 septembre 2011 était déjà le résultat d'une première révision;
- the policy on the handling of conflicts of interests of members and experts of scientific committees, an already revised system which came into effect on 29 September 2011, was further revised in 2012 (mainly to give clearer guidance) and became effective on 3 April 2012,

Le comité de surveillance bancaire de la BCE, que j'ai présidé entre 2007 et 2011, était déjà actif dans ce domaine.
The Banking Supervision Committee of the ECB, which I chaired between 2007 and 2011, was already active in this domain.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Vous avez déjà dit très clairement qu’en matière de preuve scientifique, le Comité permanent était le summum.
You have said already quite clearly that the standing committee on scientific evidence is the highest authority.

1.5 De plus, il est d'une extrême importance de garantir la transparence indispensable des résultats des débats qui se tiennent au sein des comités scientifiques consultatifs car il est difficilement acceptable que, au nom du respect de certains principes de confidentialité, la Commission puisse, comme cela a été le cas dans l'affaire de l'ESB, mener une politique d'information critiquable et que la vérité n'ait été portée au grand jour que lorsqu'il était déjà tard pour éviter la crise de confiance suscitée parmi les citoyens, ce qui a aggravé les conséquences économiques de la crise.
1.5. It is also vital to ensure transparency when publicizing the results of the debates of the advisory scientific committees: one can scarcely accept a state of affairs in which, thanks to the dictates of certain principles of confidentiality, it can happen, as in the BSE case, that the Commission should have practised a questionable information policy and that, once the matter had finally emerged into the open, it should have been too late to avert a collapse of public confidence whose effect was to worsen the economic damage caused by the crisis.

Dans certains États membres[6], la formation obligatoire aux questions de santé à bord était déjà réglementée et les services de radioconsultation existaient déjà.
In some Member States[6], compulsory training in health issues on board was already regulated, and radio-consultation services were already in existence.

En outre, il ne faut pas oublier que la phase Tempus II était déjà bien avancée au moment de l'introduction du programme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie, et qu'une évaluation d'impact équitable n'est probablement pas encore possible (de même que cette évaluation était prématurée pour la Russie en 1998).
Moreover it must not be forgotten that in all countries of former Yugoslavia the programme was introduced well into the Tempus II phase and a fair impact assessment is probably not yet possible (in very much the same way as it was premature to do it for Russia in 1998).