Vertaling van "comité relativement à ces études soit pris " (Frans → Engels) :

Que les témoignages entendus et les documents recueillis par le comité relativement à ces études soit pris en considération par le comité dans la session courante et que le comité prévoie une réunion en novembre 2011 pour la reprise de ces études.
That the evidence heard and documentation received by the committee in relation to this study be taken into consideration by the committee in this session and that the committee schedule a meeting in November 2011 for the resumption of theses studies.

Le président présente le Quatrième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure : Votre Sous-comité s’est réuni le mercredi 21 novembre 2001 pour examiner les futurs travaux du Comité relativement à son étude sur l’état de préparation des Forces canadiennes et a convenu de faire la recommandation suivante : Que, à moins que le Comité n’en décide autrement, lorsque des témoins comparaissent devant le Comité, les motions de fond, pour lesquelles un avis de 24 heures doit être donné aux membres du Comité, soient étudiées à la fin de la réunion et que, si un vote est demandé, celui-ci soit déféré au début de la prochaine réunion du Comité.
The Chair presented the Fourth Report of the Sub-Committee on Agenda and Procedure which read as follows: Your Sub-Committee met on Wednesday, November 21, 2001, to consider the Committee’s future business with respect to its study on the state of readiness of the Canadian forces and agreed to make the following recommendation: That, unless otherwise ordered by the Committee, when witnesses appear before the Committee, substantive motions, for which a 24 hours’ notice has to be given to the members of the Committee, be considered at the end of the meeting and that, if a vote is called, it be deferred to the beginning of the next Committee meeting.

Que pour ce qui est des témoins qui pourront intervenir devant le comité relativement à l'étude des chapitres 3, 4 et 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada : le comité les choisisse à l'issue de discussions internes ou suivant les recommandations que lui fera le Sous-comité du programme et de la procédure ou le Sous-comité de la protection des témoins et des témoignages; le Sous-comité de la protection des témoins et des témoignages pourra se réunir à huis clos avec des témoins possibles qui n'occupent pas de charge publique et faire des recommandations au comité quant aux modalités d'audition des témoignages et le comité et ses sous-comités pourront demander au Bureau du légiste et conseiller parlementaire de rencontrer les dénonciateurs possibles et faire des recommandations au comité ou à ses sous-comités quant aux modalités d'audition de leurs témoignages.
With regard to witnesses who may appear before the committee in relation to its study of chapters 3, 4, and 5 of the November 2003 report of the Auditor General of Canada, the committee will decide which witnesses to call based on discussions within the committee or recommendations from the subcommittee on agenda and procedure or the subcommittee on witness protection and testimony; the subcommittee on witness protection and testimony may meet in camera with potential witnesses whose names are not in the public domain and make recommendations to the committee as to the manner of receiving their evidence; and the committee and its subcommittees may have the office of the law clerk and parliamentary counsel meet with possible whistle-blowers and make recommendations to the committee or its subcommittees as to the manner of receiving their evidence.

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par féliciter le rapporteur pour son travail très honnête et assidu et je souhaiterais préciser que la proposition de directive à l’étude vise à introduire des normes dont le but est de garantir des conditions de piégeage relativement humaines pour les animaux pris au piège.
Stavros Dimas, Μember of the Commission (EL) Mr President, I should like to start by congratulating the rapporteur on her very honest and assiduous work and I should like to say that the proposal for a directive being debated is designed to introduce standards to safeguard relatively humane trapping conditions for the animals trapped.

Stavros Dimas, membre de la Commission . - (EL) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par féliciter le rapporteur pour son travail très honnête et assidu et je souhaiterais préciser que la proposition de directive à l’étude vise à introduire des normes dont le but est de garantir des conditions de piégeage relativement humaines pour les animaux pris au piège.
Stavros Dimas, Μember of the Commission (EL) Mr President, I should like to start by congratulating the rapporteur on her very honest and assiduous work and I should like to say that the proposal for a directive being debated is designed to introduce standards to safeguard relatively humane trapping conditions for the animals trapped.

Nous avons d'ailleurs sur ce point lancé des études conséquentes - nous les appelons études d'impact et de durabilité - pour analyser les incidences sociales, économiques, environnementales de ces accords qui - je le rappelle - sont d'abord des accords entre ces pays entre eux, et nous ferons en sorte que le résultat de ces études soit pris en considération tout au long des négociations.
We have also launched relevant studies on this point – we call them impact and sustainability assessments – to analyse the social, economic and environmental effects of these agreements which – I would remind you – are, first and foremost, agreements between these countries themselves, and we shall ensure that the results of these studies are taken into consideration throughout the negotiations.

L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, j'ai assisté à une seule réunion du comité relativement à l'étude de ce projet de loi.
Hon. Roch Bolduc: Honourable senators, I attended only one meeting of the committee that reviewed this bill.

Si l'on applique cette distinction fondamentale au Règlement du Sénat, je dirais qu'une motion d'instruction à un comité relativement à l'étude d'un projet de loi d'intérêt public doit être à la forme facultative.
Applying this basic distinction to the Rules of the Senate as they are presently written, it would seem to me that motions of instruction to a committee with respect to the study of public bills must be in the permissive form.