Si un certain nombre de collègues sont favorables à une modificati
on de l'article 16, nous avons convenu de proposer une directive-cadre fondée sur l'article 95, relatif au marché intérieur, qui permettrait de
trancher toutes les questions pendantes par le biais de la procédure de codécision et non d'un règlement du Conseil ou d'une décision de la Commission. On recourrait donc à une directive soumise à la codécision, ce qui nous permettrait de plei
nement participer à cette ...[+++] décision qui touche à des questions connexes du droit de la concurrence.Whereas a good man
y Members favour an amendment to Article 16, we have agreed to propose a framework directive on the basis of Article 95, the internal market article, which will allow all unre
solved issues to be settled, and using the codecision procedure, this is
not to be a Council regulation or a Commission instrument, but a directive under the codecision procedure, so that we will be able to fully participate in decision makin
...[+++]g on these marginal issues under competition law.