Traduction de «comité plénier a fréquemment invoqué cette » (Français → Anglais) :

Le président du comité plénier a fréquemment invoqué cette règle en demandant aux députés de s’y conformer.
The Chair has frequently cited this rule and requested that Members observe it.

Le président des comités pléniers a invoqué les précédents de 1932 et de 1956 pour statuer que la clôture peut être imposée en comité plénier à des éléments d’un projet de loi qui n’ont pas encore fait l’objet d’un débat.
The Chairman of Committees of the Whole ruled that on the basis of the 1932 and 1956 precedents, closure may be applied in a Committee of the Whole to parts of a bill not yet debated.

22. Le 25 juillet 2012, le Comité des représentants permanents a approuvé le texte de compromis qui avait fait l'objet d'un accord lors du dernier trilogue informel, tenu le 8 juin 2012. Cet accord a également été confirmé par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, le 8 octobre 2012, à la suite de quoi le président de cette commission a adressé au président du Comité des représentants permanents une lettre confirmant qu'en cas d'adoption du texte en question par le Conseil, il recommanderait à la plénière d'accepter la position du Conseil en première lecture, sans y apporter d'amendements.
22. On 25 July 2012, the Permanent Representatives Committee endorsed the compromise text agreed at the last informal trilogue of 8 June 2012; this agreement was also confirmed by the European Parliament's Committee on Budgetary Control (CONT) on 8 October 2012, following which its Chairman sent a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee confirming that, should the Council adopt that text, he would recommend Plenary to accept Council's first reading position without amendments;

10. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel DTL pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés au Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée pourrait créer des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du CET;
10. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current TLD into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

9. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel dialogue transatlantique des législateurs pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés du Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée devrait former des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du Conseil économique transatlantique;
9. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

Au cours de cette soirée, deux trilogues et deux réunions de la délégation du PE avec le Coreper furent nécessaires avant que la réunion plénière du comité de conciliation puisse commencer à 23 h 30.
During that evening two trialogues and two meetings of the EP delegation/Coreper were necessary before the full conciliation committee could be started at 11.30 pm.

Passons à autre chose. Monsieur le Président, comme je l'ai signalé au cours des déclarations de députés, j'invoque le Règlement afin de demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que cette Chambre renonce à l'avis concernant le projet de loi d'initiative parlementaire qui redéfinit le jour du Souvenir comme étant un jour de fête légale aux termes de la Loi instituant les jours de fête légale, qu'il soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté».
Mr. Speaker, as I indicated during statements by members, I rise on a point of order to request unanimous consent for the following motion: “That this House waive notice of the private member's bill which redefines Remembrance Day as a legal holiday in the Holidays Act be deemed to have been read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed”.

M. White (Langley Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose, Que le gouvernement prenne des mesures législatives pour rétablir la loi qui a été annulée récemment par une décision de la Cour de la Colombie-Britannique concernant la possession de matériel pornographique infantile même s'il faut, pour cela, invoquer l'article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982 (la disposition dérogatoire); Que, nonobstant tout article du Règlement et les pratiques usuelles de la Chambre, et avec le consentement des leaders à la Chambre, lorsqu'un ministre qui propose une motion de première lecture d'un projet de loi déclare que ce projet de loi répond à cette résolution, l'étape de la deuxième lecture et les étapes subséquentes puissent se dérouler pendant la même séance, ce qui comprend l'étude en comité plénier.
Mr. White (Langley Abbotsford), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley), moved, That the government should take legislative measures to reinstate the law that was struck down by a recent decision of the Court of British Columbia regarding the possession of child pornography, even if that entails invoking Section 33 of the Constitution Act, 1982 (the Notwithstanding Clause); and That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of this House, and with the consent of the House Leaders, when a Minister of the Crown in proposing a motion for first reading of a Bill, states that the Bill is in response to this resolution, the second reading stage and subsequent stages of the Bill may be considered in the same sitting, including Committee of the Whole.

M. Eggleton propose: Que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier (La motion est adoptée, le projet de loi est lu une deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de Mme Maheu.) (Les articles 2 à 7 sont adoptés.) (L'annexe est adoptée.) (L'article 1 est adopté.) (Le préambule est adopté.) (Le titre est adopté.) [Français] M. Gauthier (Roberval): J'invoque le Règlement, madame la Présidente.
Mr. Eggleton moved that the bill be read the second time and referred to committee of the whole (Motion agreed to, bill read the second time and the House went into committee thereon, Mrs. Maheu in the chair.) (Clauses 2 to 7 inclusive agreed to.) (Schedule agreed to.) (Clause 1 agreed to.) (Preamble agreed to.) (Title agreed to.) [Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval): On a point of order, Madam Speaker.