Traduction de «pléniers a invoqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire appel à quelqu'un [ faire appel à | en appeler à | invoquer l'aide de | s'adresser à ]
appeal to someone

se référer à [ invoquer | se servir de | faire renvoi à | citer | faire référence à ]
make reference to [ cite | rely on | reference ]

plénière | séance plénière | session plénière
plenary session

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

assister à des séances plénières du Parlement
appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings

Comité plénier chargé d'examiner le texte révisé du règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international
Committee of the Whole to consider the revised set of arbitration rules for optional use in ad hoc arbitration relating to international trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président des comités pléniers a invoqué les précédents de 1932 et de 1956 pour statuer que la clôture peut être imposée en comité plénier à des éléments d’un projet de loi qui n’ont pas encore fait l’objet d’un débat.
The Chairman of Committees of the Whole ruled that on the basis of the 1932 and 1956 precedents, closure may be applied in a Committee of the Whole to parts of a bill not yet debated.

En 1913, le Président Sproule, qui avait pris le fauteuil pour mettre fin au désordre qui régnait en comité plénier, a invoqué une règle britannique et désigné M. Clark (Red Deer) par son nom parce qu’il avait « méconnu l’autorité [du Président] et violé délibérément les règles parlementaires ».
In 1913, Speaker Sproule, who had taken the Chair to quell disorder in a Committee of the Whole, cited a British rule and named Mr. Clark (Red Deer) for “disregarding the authority of the Chair and flagrantly violating the rules of the House”.

Lors de la séance plénière du 9 septembre 2013, le Président a fait savoir que, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, il avait reçu une demande de Lara Comi concernant la défense de son immunité parlementaire et invoquant l'article 8 du protocole sur les privilèges et les immunités de l'Union européenne.
At the plenary sitting of 9 September 2013, the President announced, pursuant to Rule 6(3) of the Rules of Procedure of the European Parliament, that he had received a request from Lara Comi concerning the defence of her parliamentary immunity with reference to Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.

Dans son avis sur la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM) adopté lors de sa dernière session plénière, le CESE avertit le Conseil européen qu'en l'absence de volonté politique de redynamiser la dimension sociale de l'UE, il conviendrait d'invoquer la possibilité d'une coopération renforcée au sein de l'UEM elle-même.
The EESC cautions the European Council, in its opinion on the social dimension of the Economic and Monetary Union (EMU) adopted at its last plenary session, that if there is a lack of political will to revitalize the EU social dimension, the option of enhanced cooperation should be invoked within the EMU itself.

Passons à autre chose. Monsieur le Président, comme je l'ai signalé au cours des déclarations de députés, j'invoque le Règlement afin de demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que cette Chambre renonce à l'avis concernant le projet de loi d'initiative parlementaire qui redéfinit le jour du Souvenir comme étant un jour de fête légale aux termes de la Loi instituant les jours de fête légale, qu'il soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté».
Mr. Speaker, as I indicated during statements by members, I rise on a point of order to request unanimous consent for the following motion: “That this House waive notice of the private member's bill which redefines Remembrance Day as a legal holiday in the Holidays Act be deemed to have been read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed”.

Au cours de la séance plénière du 12 avril 2005 qui a précédé l'approbation du traité d'adhésion par le Parlement, la présidence du Conseil a confirmé qu'il serait pleinement tenu compte de la position du Parlement concernant la possibilité d'invoquer éventuellement les mesures de sauvegarde.
In the plenary debate on 12 April 2005, preceding Parliament's assent to the Treaty of Accession, the Council Presidency confirmed that full account will be taken of Parliament’s position on the possible invoking of safeguard measures.

Et je me référerai à mon intervention en plénière du 4 juin". Si le paragraphe 3, qui invoque des valeurs européennes essentiellement basées sur la culture judéo-chrétienne n’est pas amendé, il constituera une gifle pour un pays doté d’un gouvernement musulman mais de tradition essentiellement laïque.
I refer to my speech on 4 June in plenary: ‘If paragraph 3, which invokes European values essentially based on the Judaeo-Christian culture is not amended, it will be a slap in the face for a country with a Muslim government but with a fundamentally secular tradition.

M. Eggleton propose: Que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier (La motion est adoptée, le projet de loi est lu une deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de Mme Maheu.) (Les articles 2 à 7 sont adoptés.) (L'annexe est adoptée.) (L'article 1 est adopté.) (Le préambule est adopté.) (Le titre est adopté.) [Français] M. Gauthier (Roberval): J'invoque le Règlement, madame la Présidente.
Mr. Eggleton moved that the bill be read the second time and referred to committee of the whole (Motion agreed to, bill read the second time and the House went into committee thereon, Mrs. Maheu in the chair.) (Clauses 2 to 7 inclusive agreed to.) (Schedule agreed to.) (Clause 1 agreed to.) (Preamble agreed to.) (Title agreed to.) [Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval): On a point of order, Madam Speaker.