Traduction de «comité permanent devrait sûrement avoir » (Français → Anglais) :

Vous avez sans doute raison de dire que cet examen devrait être obligatoire et non pas discrétionnaire. Toutefois, le comité permanent devrait sûrement avoir le pouvoir de décider s'il veut entreprendre ou non un examen exhaustif d'un projet de règlement particulier.
You may very well be right in terms of the discretionary versus the mandatory obligation which is placed upon the standing committee, but surely the standing committee should have that authority and discretion as to whether they wish to have an exhaustive review of a particular matter.

Après avoir évalué ces dossiers, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après le «comité») a établi que la composition spécifique des aliments pour animaux concernés répondait aux objectifs nutritionnels particuliers auxquels ils étaient destinés et que ces aliments n'avaient pas d'effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l'environnement ou le bien-être animal.
After assessing the dossiers included in those applications, the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health (the Committee) acknowledged that the specific composition of the feeds concerned fulfils the respective particular intended nutritional purposes and that it has no adverse effects on animal health, human health, the environment or animal welfare.

comité permanent sur le financement de la lutte contre le changement climatique: le comité permanent devrait faire régulièrement le point sur les flux de financement en provenance de toutes les sources concernées dans ce secteur, examiner comment sont répartis les moyens de financement de la lutte contre le changement climatique et encourager les synergies et la coordination.
The Standing Committee on climate finance: the Standing Committee should provide a periodic overview of financial flows of climate finance from all relevant sources, review the distribution of climate finance and encourage synergies and coordination.

SOULIGNE l'importance du rôle consultatif du comité permanent; EST D'AVIS que ce comité devrait aider la CdP en fournissant des orientations concernant le mécanisme financier de la convention en vue de renforcer la cohérence, et encourager les synergies et la coordination dans la mobilisation de financements en faveur de la lutte contre le changement climatique au niveau international; à cet égard, le comité permanent devrait se pencher sur la répartition des financements en faveur de mesures de lutte contre le changement climatique, recenser les lacunes et présenter un bilan périodique des financements destinés aux pays en développement pour ces mesures; PROPOSE à cet égard que le secrétariat de la CCNUCC apporte son soutien aux travaux du comité permanent et recueille régulièrement des informations complètes sur les flux de financement en faveur de la lutte contre le changement climatique émanant des secteurs public et privé".
EMPHASISES the importance of the Standing Committee's advisory role; CONSIDERS that the Standing Committee should assist the COP in providing guidance with respect to the financial mechanism of the Convention aiming at improving coherence, encourage synergies and coordination in the delivery of international climate change financing; in this context, the Standing Committee should review the distribution of climate finance, identify finance gaps and provide a regular overview of climate financing provided to developing countries. In this context PROPOSES that the UNFCCC Secretariat should support the Standing Committee’s work, and regularly collate comprehensive information on both public and private climate finance flows".

La Commission est assistée par le comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale et par les comités scientifiques appropriés en ce qui concerne les mesures pouvant avoir un impact sur la santé publique.
The Commission is assisted by the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and by the appropriate scientific committees on measures which could have an impact on public health.

Compte tenu des objectifs du présent règlement et de l’incidence qu’il pourrait avoir sur la sécurité des citoyens et sur le marché intérieur, la Commission devrait, en se fondant sur les travaux menés sans discontinuer par le comité permanent sur les précurseurs, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport portant examen de tous les problèmes causés par la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que de l’opportunité et de la possibilité d’étendre son champ d’application, en ce qui concerne aussi bien la prise en compte des utilisateurs professionnels que les dispositions sur le signalement des transactions suspectes, les disparitions et les vols de substances qui, bien que ne faisant pas l’objet de mesures dans le présent règlement, sont identifiées comme ayant été utilisées pour la fabrication illicite d’explosifs (précurseurs d’explosifs non classifiés).
Given the aims of this Regulation and the impact that it may have on the security of citizens and on the internal market, the Commission should, drawing on the continuous discussions in the Standing Committee on Precursors, present a report to the European Parliament and to the Council examining any problems arising from the implementation of this Regulation, the desirability and feasibility of extending its scope, both as regards covering professional users and as regards including in the provisions on the reporting of suspicious transactions, disappearances and thefts of substances which, although not subject to measures under this Regulation, are identified as having been used for the illicit manufacture of explosives (non-scheduled explosives precursors).

Dans l’exécution de ses tâches, l’Agence devrait renforcer les compétences, non leur porter atteinte, et ne devrait ni retirer, entraver ou empiéter sur les pouvoirs et les tâches des autorités réglementaires nationales prévus dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi que sur ceux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) no 1211/2009 (11) et du comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, des organismes européens de normalisation, des organismes nationaux de normalisation et du comité permanent prévus dans la directive 98/34/CE (12) et des autorités de contrôle indépendantes des États membres prévus dans la directive 95/46/CE.
The exercise of the Agency’s tasks should reinforce, but not interfere with, the competences, nor should it pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks, of the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to electronic communications networks and services, as well as those of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009 (11) and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, of the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC (12) and the independent supervisory authorities of the Member States as set out in Directive 95/46/EC.

Le troisième texte de loi, la Loi sur l'établissement d'un organisme de services communautaires, a franchi l'étape de la deuxième lecture et notre comité permanent devrait en avoir terminé l'étude au début de décembre.
The final piece of legislation, the Tlicho Community Services Agency Act, has received second reading and our standing committee is expected to complete its review in early December.

Il ne devrait y avoir aucune adjonction délibérée de métaux lourds et, pour toute trace de ces métaux qui résulterait du processus de production, la limite fixée par le comité ne devrait pas être dépassée.
Heavy metals should not be added deliberately, and any traces which are incidental to the production process should not exceed the limit fixed by the Committee.

La présidence ne devrait sûrement avoir ni à déterminer si oui ou non un document ou une feuille de papier ou quoi que ce soit—ce n'est sûrement pas un document de la Chambre—peut être communiqué, ni à décider des personnes à qui il pourra l'être.
Surely the Chair cannot be placed in a position of determining whether a document or a piece of paper, or whatever it is—it is certainly not a document of the House—can or cannot be circulated, or that the Speaker in some way should regulate the persons to whom such a document could be circulated.