Vertaling van "comité parlementaire approprié devrait " (Frans → Engels) :

Du consentement unanime, il est proposé, - Que le Comité permanent des transports exhorte le gouvernement à suspendre les frais de sécurité du transport aérien et qu’aucun frais de sécurité ne soit imposé dans le futur sans que des consultations n’aient lieu auprès des intervenants concernés et des comités parlementaires appropriés.
By unanimous consent, it was proposed, - That the Standing Committee on Transport urges the Government to suspend the Air Travellers Security Charge. And that no future Security charges be implemented without the proper consultation of all appropriate stakeholders and Parliamentary Committees.

Cet ordre n'a toujours pas été présenté au comité parlementaire approprié, c'est-à-dire le Comité des transports, pour qu'il puisse examiner exclusivement ce document particulier.
That order has still not been laid before the proper parliamentary committee, the transport committee, for review of that particular document exclusively.

C'est la façon dont un bon législateur devrait procéder; c'est la façon dont un comité législatif approprié devrait procéder.
That's the way a proper legislature should proceed; that's the way a proper legislative committee should proceed.

10. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel DTL pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés au Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée pourrait créer des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du CET;
10. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current TLD into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

9. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel dialogue transatlantique des législateurs pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés du Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée devrait former des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du Conseil économique transatlantique;
9. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

Nous avons besoin d'un train de mesures de réforme parlementaire permettant au premier ministre ou au gouvernement de proposer certaines nominations, que le comité parlementaire approprié devrait ratifier ou rejeter.
What we need is a parliamentary reform package that would in many cases allow the Prime Minister or the government to nominate someone and have the relevant parliamentary committee ratify or reject the nominee from the federal government.

6. propose qu'à intervalles réguliers, une conférence parlementaire sur la PESD soit convoquée conjointement par le parlement de l'État membre qui assure la présidence ainsi que par le Parlement européen, par l'intermédiaire de sa commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense; estime que les présidents des commissions des affaires étrangères, des commissions de la défense et des commissions des affaires européennes des parlements nationaux des États membres et des pays candidats et du Parlement européen participent à cette conférence; estime par ailleurs que de manière à en assurer la représentativité politique, la participation à cette conférence devrait être étendue à d'autres membres de ces mêmes commissions dont le nombre serait égal à celui des représentants du Parlement européen; l'objectif de la Conférence serait d'examiner conjointement avec la présidence du Conseil, le haut représentant pour la PESC et le commissaire responsable pour les relations extérieures, l'évolution de la politique européenne de sécurité et de défense de l'UE afin d'assurer un suivi parlementaire approprié de cette politique;
6. Proposes that, on a regular basis, a Parliamentary Conference on the ESDP be held, to be convened jointly by the parliament of the Member State holding the presidency and by the European Parliament, through its Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy; considers that the chairmen of the committees responsible respectively for foreign affairs, for defence and for European Union affairs of the national parliaments of the Member States and of the applicant states, and of the European Parliament, should take part in this conference; considers, furthermore, that the Conference should be extended to include additional members of the various committees to ensure it is broadly representative of the political spectrum, on the basis of equal representation for the European Parliament; the aim of the Conference would be to review, in conjunction with the Council Presidency, the High Representative for the CFSP and the Commissioner responsible for external relations, the development of the EU common security and defence policy with a view to ensuring appropriate parliamentary monitoring of the policy;

35. insiste par conséquent sur la nécessité de développer considérablement la coopération interparlementaire entre le Parlement européen et le Congrès des EU, sur la base de l'expérience acquise par l'actuelle délégation interparlementaire PE/EU; un "comité parlementaire commun" au PE et au Congrès des EU devrait en conséquence être étroitement associé à l'instauration et à la mise en oeuvre du PET;
35. Insists therefore on the need to enhance considerably inter-parliamentary cooperation between the European Parliament and the US Congress, building on the experience of the present EP/US inter-parliamentary Delegation; considers that an EP/US Congress 'joint parliamentary committee' should therefore be closely involved in the setting-up and implementation of the TEP;

À mon humble avis, la seule chose qui vous reste à faire est de permettre au député de proposer la motion appropriée et, d'après la jurisprudence, la question devrait être renvoyée au comité parlementaire approprié, comité qui est ouvert au public et aux députés, qui peuvent faire comparaître des témoins.
The only thing you could do in my respectful submission is to allow the hon. member to put the appropriate motion and the matter should go based on jurisprudence to the appropriate committee of parliament which is open to the public and which is open to members of parliament to call witnesses.