Vertaling van "comité législatif approprié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]
Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité intergouvernemental pour la promotion du retour des biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale
Intergovernmental Committee for Promoting the Return of Cultural Property to its Countries of Origin or its Restitution in case of Illicit Appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le Comité législatif chargé d’étudier le projet de loi C-72, Loi sur les langues officielles, ne s’est pas réuni dans le délai prescrit, le Président Fraser a déclaré qu’il ne serait pas approprié pour lui de fixer une date pour la première séance de ce Comité.
When the Legislative Committee on Bill C-72, the Official Languages Act, failed to meet within the prescribed period, Speaker Fraser stated that it would not be appropriate for the Speaker to set a date for the first meeting of the Committee.

La Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada et le Comité pour la protection du parc de la Gatineau l'ont abondamment critiqué, en faisant valoir qu'il est loin d'offrir un cadre législatif approprié au parc de la Gatineau, qu'il ne répond pas aux critères fondamentaux de protection du parc, qu'il autorise les changements de limites, qu'il n'empêche pas le développement et la construction de routes et que, par conséquent, il porte préjudice à l'intégrité écologique du parc. Le 8 novembre 2012, notre collègue d'Hull—Aylmer a présenté le projet de loi C-465, auquel le Comité pour la protection du parc de la Gatineau reprochait d'encourager le développement résidentiel à l'intérieur du parc, d'ignorer les problèmes d'intégrité territoriale du Québec, de ne prévoir aucun mécanisme de consultation publique et de faire passer les intérêts privés avant les intérêts publics.
On November 8, 2012, our colleague for Hull—Aylmer introduced Bill C-465, which the Gatineau Park Protection Committee criticized for encouraging residential development inside the park, ignoring issues related to Quebec's territorial integrity, providing no mechanism for public consultations, and placing private property interests above the public interest.

C'est la façon dont un bon législateur devrait procéder; c'est la façon dont un comité législatif approprié devrait procéder.
That's the way a proper legislature should proceed; that's the way a proper legislative committee should proceed.

7. souligne que les projets législatifs présentés dans le "paquet social" soit visent à renforcer la libéralisation du marché intérieur, comme dans le cas de la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui se fonde sur les propositions en matière de soins de santé que M. Bolkestein avait faites dans le cadre de la directive relative aux services, soit manquent d'ambition en matière de promotion du progrès social, comme dans le cas de la proposition de révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen; estime dès lors que ces projets législatifs ne constituent pas des instruments appropriés pour faire "redémarrer l'Europe sociale" comme l'affirme la Présidence française;
7. Points out that the legislative projects contained in the 'Social Package' are either aimed at deepening the liberalisation of the internal market, as in the case of the proposed directive on 'the application of patients' rights in cross-border healthcare', which is based on the old Bolkestein proposals on healthcare in the framework of the Services Directive, or lack ambition in terms of promoting social progress, as in the case of the proposal on the revision of the European Works Council Directive; considers, therefore, that they are not adequate tools for 'restarting Social Europe', as the French Presidency claims;

7. souligne que les projets législatifs présentés dans le "Paquet social" soit visent à renforcer la libéralisation du marché intérieur, comme dans le cas de la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui se fonde sur les propositions en matière de soins de santé que M. Bolkestein avait faites dans le cadre de la directive relative aux services, soit n'ont pas l'ambition de promouvoir le progrès social, comme dans le cas de la proposition de révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen; estime dès lors que ces projets législatifs ne constituent pas des instruments appropriés pour faire "redémarrer l'Europe sociale" comme l'affirme la Présidence française;
7. Points out that the legislative projects contained in the 'Social Package' either aim to increase the liberalisation of the internal market, as in the case of the proposed Directive on 'the application of patients' rights in cross-border healthcare', which is modelled on the old Bolkestein proposals on health care in the framework of the Services Directive, or lack ambition to promote social progress, as in the case of the proposal on the revision of the European Works Council Directive, and that therefore they are not adequate tools for 'restarting Social Europe' as the French Presidency claims;

Le Comité souligne l'importance des questions de santé publique ainsi que la nécessité d'établir rapidement le cadre législatif approprié en matière d'étiquetage de la viande bovine, en évitant toute prolongation supplémentaire du régime actuel.
The Committee stresses the importance of public health considerations and the need to rapidly establish an appropriate legislative framework for beef labelling so that the current arrangements do not have to be extended.

Ces dispositions ont suscité certains commentaires au cours de l’étude du projet de loi C-18 par le comité législatif, parce que certaines personnes se demandaient s’il était approprié que les emprunts de la CCB soient assujettis à l’approbation du Ministre même si ces emprunts n’étaient pas garantis par le gouvernement.
Concerns were raised about these provisions during the Legislative Committee’s study of Bill C-18, as some questioned whether it would be appropriate for the CWB’s borrowing to be subject to ministerial approval if that borrowing were not backed by government guarantees.