Vertaling van "comité législatif lorsque nous faisions " (Frans → Engels) :

De plus, de l'avis du Comité, le recours à la délégation ne devrait être admis que lorsqu'il est nécessaire «d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif», conformément à l'article 290; s'agissant des actes de nature purement exécutoire, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 291 du TFUE, tandis que les actes régissant les «éléments essentiels d'un domaine» doivent être exclus de toute possibilité de délégation.
Moreover, the Committee believes that adaptation to the delegation procedure should be approved only where there is a need to ‘adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ under Article 290 and, in the case of purely implementing acts, the provisions of Article 291 TFEU must be applied, while ‘the essential elements of an area’ should never be subject to delegation.

J'ai informé le greffier du comité législatif qui a également informé le président du comité législatif, et les membres du comité des affaires autochtones devraient sans doute assister aux séances du comité législatif lorsque ce dernier tient des audiences concernant le mandat des affaires autochtones.
I have informed the clerk of the legislative committee, who has also informed the chair of the legislative committee, and the procedure would probably be for members of the aboriginal affairs committee to attend the legislative committee's meeting when they are having hearings concerning the aboriginal affairs mandate.

Ainsi, lorsque la récession aura été surmontée, allons-nous recommencer à agir comme nous le faisions avant?
So once the recession has been overcome, will we go back to doing the same as we did before it?

Nous faisions des progrès dans ce domaine en Afghanistan, et la commissaire Ferrero-Waldner a raison lorsqu'elle dit que le gouvernement afghan doit maintenant montrer clairement qu'il respecte les droits de l'homme et la liberté d'expression, si l'on veut qu'il y ait effectivement restauration de l'État de droit.
We were making progress in this area in Afghanistan, and Commissioner Ferrero-Waldner is right when she says that the Afghanistan Government must now show a clear respect for human rights and freedom of expression if this is to be restored.

Lorsque nous nous sommes engagés dans le sommet Afrique, nous avions clairement conscience des difficultés auxquelles nous faisions face mais nous les avons surmontées car il était évident dès le départ que nous avions raison, que l’Europe payait le prix de sept années dépourvues de dialogue politique avec l’Afrique, que cela était mauvais pour l’Afrique, mauvais pour l’Europe et mauvais pour le monde.
When we embarked on the Africa summit we were well aware of the difficulties we were facing, but we overcame them because it was clear from the start that we were right, that Europe was paying the price of seven years with no political dialogue with Africa, that this was bad for Africa, bad for Europe and bad for the world.

J’estime néanmoins qu’il est tout à fait approprié que nous, parlementaires européens, faisions en sorte que la normalisation possède une véritable légitimité parlementaire dès lors que le public est concerné et puisse également être réalisée effectivement par le biais de l’auto-administration lorsque seuls les acteurs économiques sont concernés.
Nevertheless, I believe that it is perfectly appropriate for us MEPs to ensure that standardisation really has parliamentary legitimacy where the public is affected, and can also really be achieved by self-administration where only economic actors are concerned.

Dans ce contexte, de véritables amendements aux Traités sont envisagés au moment même où les travaux de la Convention avancent, comme l’octroi à ce Comité du droit de recours à la Cour de justice en cas d’infraction au principe de subsidiarité, droit qui peut être étendu aux autorités régionales et locales qui détiennent des pouvoirs législatifs lorsque la défense de leurs droits est en cause, souvent contre leurs propres États membres.
Against this background, genuine changes to the Treaties are envisaged at precisely the point when the Convention is moving forward with its work, such as granting the Committee of the Regions the right to bring cases before the Court of Justice in the event of a breach of the principle of subsidiarity – a right also to be extended to those regional and local authorities that have legislative powers – in order to protect their rights, in many cases against their own Member States.

Comme cela doit être à jamais gravé dans votre mémoire, monsieur le Président, nous avons siégé ensemble à un comité législatif lorsque nous faisions partie de l'opposition.
Mr. Speaker, you and I served together on a legislative committee, which I am sure will go down in your memory, when we were in opposition.

Sous réserve d'actes législatifs spécifiques proposés par la Commission et adoptés par le Parlement européen et le Conseil, le comité des valeurs mobilières devrait également jouer le rôle d'un comité réglementaire, conformément à la décision de 1999 sur la comitologie, chargé d'assister la Commission lorsque celle-ci prend des décisions relatives aux mesures en vertu de l'article 202 du traité CE,
Subject to specific legislative acts proposed by the Commission and adopted by the European Parliament and the Council, the Securities Committee should also function as a regulatory committee in accordance with the 1999 Decision on comitology to assist the Commission when it takes decisions on implementing measures under Article 202 of the EC Treaty,

1. Lorsqu'elle adopte un acte législatif dans un domaine d'intérêt direct pour le fonctionnement de l'union douanière, au sens défini à l'article 52 paragraphe 2, la Communauté en informe aussitôt la Turquie au sein du comité mixte de l'union douanière, en vue de permettre l'adoption par la Turquie d'une législation correspondante de nature à préserver le bon fonctionnement de l'union douanière.
1. Where it adopts legislation in an area of direct relevance to the functioning of the Customs Union as defined in Article 54 (2), the Community shall immediately inform Turkey thereof within the Customs Union Joint Committee to allow Turkey to adopt corresponding legislation which will ensure the proper functioning of the Customs Union.