Vertaling van "comité législatif lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]
Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

lorsque le Comité budgétaire est réuni pour débattre d'une question urgente
when the Budget Committee is convened to deliberate on a matter of urgency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Président choisit le président d’un comité législatif lorsque sa composition a déjà été établie .
The Speaker selects the Chair of a legislative committee once the membership of the committee has been established.

De plus, de l'avis du Comité, le recours à la délégation ne devrait être admis que lorsqu'il est nécessaire «d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif», conformément à l'article 290; s'agissant des actes de nature purement exécutoire, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 291 du TFUE, tandis que les actes régissant les «éléments essentiels d'un domaine» doivent être exclus de toute possibilité de délégation.
Moreover, the Committee believes that adaptation to the delegation procedure should be approved only where there is a need to ‘adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ under Article 290 and, in the case of purely implementing acts, the provisions of Article 291 TFEU must be applied, while ‘the essential elements of an area’ should never be subject to delegation.

J'ai informé le greffier du comité législatif qui a également informé le président du comité législatif, et les membres du comité des affaires autochtones devraient sans doute assister aux séances du comité législatif lorsque ce dernier tient des audiences concernant le mandat des affaires autochtones.
I have informed the clerk of the legislative committee, who has also informed the chair of the legislative committee, and the procedure would probably be for members of the aboriginal affairs committee to attend the legislative committee's meeting when they are having hearings concerning the aboriginal affairs mandate.

5. est d'avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pratiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau 3 à cet égard et appuie l'appel en faveur d'outils adéquats; estime que lorsque les instances de surveillance disposent d'une marge de manœuvre, la nécessité de détails techniques dans les textes législatifs s'en trouve en grande partie supprimée et cela tend à produire des règles plus adéquates pour un marché dynamique; souligne toutefois que cela ne saurait en aucun cas amoindrir la responsabilité politique quant aux objectifs finals de la législation considérée; insiste sur le fait que les législateurs doivent suivre attentivement le processus et réaffirme que les pouvoirs législatifs du Parlement doivent être pleinement respectés;
5. Is of the opinion that the Lamfalussy procedure is a useful mechanism; regards the convergence of supervisory practices as crucial; welcomes the work of the Level 3 committees in this respect and supports the call for an adequate toolbox; believes that, where supervisors are given room for manoeuvre, this removes much of the need for technical detail in legislation and is likely to produce more appropriate rules for a dynamic market; stresses, however, that this can never erode political responsibility for the final objectives of the legislation in question; insists that legislators should carefully monitor the process and reiterates that the legislative rights of Parliament should be fully respected;

Dans ce contexte, de véritables amendements aux Traités sont envisagés au moment même où les travaux de la Convention avancent, comme l’octroi à ce Comité du droit de recours à la Cour de justice en cas d’infraction au principe de subsidiarité, droit qui peut être étendu aux autorités régionales et locales qui détiennent des pouvoirs législatifs lorsque la défense de leurs droits est en cause, souvent contre leurs propres États membres.
Against this background, genuine changes to the Treaties are envisaged at precisely the point when the Convention is moving forward with its work, such as granting the Committee of the Regions the right to bring cases before the Court of Justice in the event of a breach of the principle of subsidiarity – a right also to be extended to those regional and local authorities that have legislative powers – in order to protect their rights, in many cases against their own Member States.

Sous réserve d'actes législatifs spécifiques proposés par la Commission et adoptés par le Parlement européen et le Conseil, le comité des valeurs mobilières devrait également jouer le rôle d'un comité réglementaire, conformément à la décision de 1999 sur la comitologie, chargé d'assister la Commission lorsque celle-ci prend des décisions relatives aux mesures en vertu de l'article 202 du traité CE,
Subject to specific legislative acts proposed by the Commission and adopted by the European Parliament and the Council, the Securities Committee should also function as a regulatory committee in accordance with the 1999 Decision on comitology to assist the Commission when it takes decisions on implementing measures under Article 202 of the EC Treaty,

Comme cela doit être à jamais gravé dans votre mémoire, monsieur le Président, nous avons siégé ensemble à un comité législatif lorsque nous faisions partie de l'opposition.
Mr. Speaker, you and I served together on a legislative committee, which I am sure will go down in your memory, when we were in opposition.

1. Lorsqu'elle adopte un acte législatif dans un domaine d'intérêt direct pour le fonctionnement de l'union douanière, au sens défini à l'article 52 paragraphe 2, la Communauté en informe aussitôt la Turquie au sein du comité mixte de l'union douanière, en vue de permettre l'adoption par la Turquie d'une législation correspondante de nature à préserver le bon fonctionnement de l'union douanière.
1. Where it adopts legislation in an area of direct relevance to the functioning of the Customs Union as defined in Article 54 (2), the Community shall immediately inform Turkey thereof within the Customs Union Joint Committee to allow Turkey to adopt corresponding legislation which will ensure the proper functioning of the Customs Union.

J'ai fait partie du comité législatif lorsque la Chambre et les comités ont été saisis du projet de loi C-13.
I was part of the legislative committee that steered Bill C-13 through this House and through the committee system.

En effet, le problème dont je vous parle a créé de la confusion chez les membres du comité législatif lorsqu'ils ont discuté de cette disposition à l'étude article par article du projet de loi C-11.
In fact, this very issue resulted in confusion when the provision was discussed by the members of the Legislative Committee during clause-by-clause review of Bill C-11.