Traduction de «comité encore car cela avait » (Français → Anglais) :

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

Elle propose de réexaminer dans le prochain rapport annuel l'inclusion de Hong-Kong et de Macao, car cela permettra aux comités conjoints en matière de réadmission (constitués à la fois à Macao et à Hong-Kong en septembre 2004 et se réunissant au printemps 2005) d’enregistrer de nouveaux progrès.
The Commission suggests that the inclusion of Hong Kong and Macau be reviewed in the next annual report as this will enable the joint readmission committees (formed in both Macau and Hong Kong in September 2004 and meeting in Spring 2005) to make further progress.

Ils vont pâtir encore, car cela fait manifestement partie d'une politique commerciale générale des États-Unis contre les Canadiens.
They will continue to suffer because this is obviously part of an overall policy of U.S. trade action against Canadians.

Je n'ai jamais rencontré de malade qui avait regretté d'avoir passé une mammographie ou d'avoir répondu à un rappel, ou d'avoir eu ces discussions additionnelles avec son médecin, car cela avait permis de poser un diagnostic tôt dans l'évolution de la maladie et d'établir un plan de traitement susceptible de donner les meilleurs résultats possible.
I have never met someone who has been touched by this disease who regretted going for the mammogram or a callback or those additional discussions with their physician because it led to the earliest possible diagnosis and a treatment plan to give the best possible results.

M. Terry Henderson: Je vais céder la parole à mes collègues, mais effectivement, je pense que la communauté savait très bien à combien s'élèveraient les paiements, car cela avait été fixé en avril 1997 lorsque l'accord avait été conclu.
Mr. Terry Henderson: I will turn to my colleagues for a moment, but yes, I think the community was well aware of what the payments were going to be, because those were set out in April 1997 when the agreement was finalized.

Plus loin, le sénateur Grafstein cite la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh qui renvoie au comité encore, car cela avait été rejeté par la Cour suprême du Canada.
Lower on the page, Senator Grafstein quotes the Supreme Court of Canada in Suresh, referencing the committee again, because that was overturned by the Supreme Court of Canada.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l’amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, mais peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals but can rather, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Une norme des 10 provinces consiste en l'abolition des mesures de plafond et de plancher, ce à quoi nous étions défavorables selon l'ancienne formule, car cela avait énormément pénalisé le Québec.
The 10-province standard means the elimination of the floor and ceiling provisions, which we opposed in the old formula, because it seriously penalized Quebec.

(3) Par conséquent, et afin de tirer profit des toutes dernières évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de permettre l'intégration de nouvelles fonctions, il est nécessaire de développer un nouveau système d'information Schengen, de deuxième génération (le SIS II), ainsi que cela avait déjà été reconnu dans la décision SCH/Com-ex (97) 24 du comité exécutif du 7 octobre 1997(3).
(3) For this reason, and in order to benefit from the latest developments in the field of information technology and to allow for the introduction of new functions, it is necessary to develop a new, second generation Schengen Information System (SIS II), as already acknowledged in Decision SCH/Com-ex (97) 24 of the Executive Committee of 7 October 1997(3).

(3) Par conséquent, et afin de tirer profit des toutes dernières évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de permettre l'intégration de nouvelles fonctions, il est nécessaire de développer un nouveau système d'information Schengen, de deuxième génération (le SIS II), ainsi que cela avait déjà été reconnu dans la décision SCH/Com-ex (97) 24 du Comité exécutif du 7 octobre 1997(3).
(3) For this reason, and in order to benefit from the latest developments in the field of information technology and to allow for the introduction of new functions, it is necessary to develop a new, second generation Schengen Information System (SIS II), as already acknowledged in Decision SCH/Com-ex (97) 24 of the Executive Committee of 7 October 1997(3).