Traduction de «comité déplore toutefois » (Français → Anglais) :

exprime sa grande satisfaction à l'égard des mandats adoptés par la commission du développement régional (commission REGI) du Parlement européen les 11 et 12 juillet 2012, qui font largement écho aux exigences des collectivités territoriales telles qu'elles ont été relayées et adoptées dans les avis du Comité des régions; déplore toutefois que des questions essentielles concernant le projet de règlement sur le FSE n'aient pas été prises en compte dans le projet de rapport adopté par la commission de l'emploi et des affaires sociales (commission EMPL) le 5 juillet 2012;
expresses its utmost satisfaction with the mandates adopted by the REGI Committee of the European Parliament on 11-12 July 2012, which largely echo the demands of local and regional authorities, as expressed and adopted in the Committee of the Regions' opinions; regrets, however, that key issues concerning the draft regulation on the ESF were not taken on board by the draft report adopted by the EMPL Committee on 5 July 2012;

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

2. se félicite du document, approuvé par le Comité des représentants permanents le 30 mai 2007, intitulé "l'Union européenne et l'Asie centrale: stratégie pour un nouveau partenariat"; estime que ce document constitue un grand pas en avant vers l'instauration de liens économiques et commerciaux plus étroits entre l'Union européenne et les pays de la région; déplore toutefois que les initiatives communautaires soient si tardives et ne soient pas suffisamment ambitieuses;
2. Welcomes the document endorsed by the Permanent Representatives’ Committee on 30 May 2007 entitled ‘The EU and Central Asia: Strategy for a New Partnership’; considers this document to be an important step towards the establishment of closer economic and trade links between the EU and the countries of that region; notes with regret, however, that the Community initiatives are belated and insufficiently ambitious;

55. réitère sa détermination à poursuivre son contrôle approfondi de la mise en œuvre de la PEV, en faisant usage de ses pouvoirs, y compris, en dernier recours, de ses pouvoirs budgétaires, et en poursuivant le dialogue avec la Commission sur la mise en œuvre de l'IPEV ainsi que de l' IEDDH, un dialogue entamé en 2007 et qui devrait se poursuivre en vue de la révision prévue en 2009; envisage d'examiner régulièrement les rapports de suivi de la PEV; déplore toutefois de ne pas avoir été consulté sur les plans d'action de la PEV,sur l'évaluation de leur mise en œuvre ni sur l'état d'avancement des discussions au sein des sous-comités droits de l'homme;
55. Reiterates its commitment to continue to scrutinise the implementation of the ENP, in particular by making use of its powers, including, as a last resort, its budgetary powers, and by continuing the dialogue with the Commission concerning the application of the ENPI and the EIDHR, a dialogue which started in 2007 and which is to be continued with a view to the review planned for 2009; intends to examine regularly the ENP progress reports; regrets, however, the fact that it has not been consulted on the ENP Action Plans, the assessment of their implementation or progress in the discussions within the human rights subcommittees;

54. réitère sa détermination à poursuivre son contrôle approfondi de la mise en œuvre de la PEV, en faisant usage de ses pouvoirs, y compris, en dernier recours, de ses pouvoirs budgétaires, et en poursuivant le dialogue avec la Commission sur la mise en œuvre de l'IPEV ainsi que de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), un dialogue entamé en 2007 et qui devrait se poursuivre en vue de la révision prévue en 2009; envisage d'examiner régulièrement les rapports d'avancement de la PEV; déplore toutefois de ne pas avoir été consulté sur les plans d'action de la PEV,sur l'évaluation de leur mise en œuvre ni sur l'état d'avancement des discussions au sein des sous-comités droits de l'homme;
54. Reiterates its commitment to continue to scrutinise the implementation of the ENP, in particular by making use of its powers, including, as a last resort, its budgetary powers, and by continuing the dialogue with the Commission concerning the application of the ENPI and the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), a dialogue which started in 2007 and which is to be continued with a view to the review planned for 2009; intends to examine regularly the ENP progress reports; regrets, however, the fact that it has not been consulted on the ENP Action Plans, the assessment of their implementation or progress in the discussions within the human rights subcommittees;

Le Comité déplore toutefois l'absence d'un instrument législatif sur la conception et la fabrication de ces appareillages et appelle la Commission à examiner tous les outils disponibles à cet égard.
The Committee does, however, regret the absence of a legislative instrument for the design and manufacture of such equipment and calls on the Commission to consider all available instruments in this respect.

1.12 se félicite de la nouvelle définition du principe de subsidiarité et de l'association du Comité des régions au processus de contrôle ex post de l'application du premier cité (article 8 du protocole sur l'application du principe de subsidiarité); se réjouit également de figurer parmi les destinataires du rapport de la Commission sur l'application de l'article I-11 de la Constitution (relatif à la subsidiarité et à la proportionnalité), au même titre que les autres institutions et les Parlements nationaux des États membres (article 9 du protocole sur l'application du principe de subsidiarité); déplore toutefois que les dispositions régissant le principe de proportionnalité soient moins étendues que celles relatives à la subsidiarité,
1.12 welcomes the new definition of the principle of subsidiarity and the involvement of the Committee of the Regions in the process of ex-post monitoring of the application of the principle of subsidiarity; [Subsid-Article 8]; welcomes also that it will receive the report of the Commission on the application of Article I-11 of the Constitution (subsidiarity and proportionality) alongside the other institutions and the national Parliaments of the Member States [Subsid-Article 9]; regrets however that the provisions governing the principle of proportionality are less comprehensive than the ones concerning subsidiarity;

3. déplore toutefois que la Commission ait choisi de s'en remettre plus ou moins complètement à l'avis du comité de l'article 31 et à son interprétation de la directive, gravement lacunaire, 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, adoptée sans qu'il ait été tenu compte des recommandations du Parlement, pourtant scientifiquement fondées;
3. Regrets however that the Commission will be relying more or less completely on the advice of the Article 31 Committee and its interpretation of the seriously flawed Radiation Standards Directive 96/29 Euratom, the adoption of which completely ignored the science-based demands of Parliament;

Toutefois, les commissaires ont déploré qu'en dépit de la réunion extraordinaire qu'a tenue aujourd'hui le comité paritaire des transports par route (voir IP/98/818), les partenaires sociaux des transports routiers n'aient pu aboutir à un accord.
However, the Commissioners deplored the fact that, despite the extra meeting of the Joint Committee on Road Transport today (see IP/98/818), the social partners in road transport failed to reach agreement.

Toutefois, il a formulé une réserve relativement aux suspensions d’instance et à la nécessité d’assurer la sécurité du public, même lorsqu’une personne n’est pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux(65). Un membre du Bloc Québécois a signifié l’appui de principe du parti à l’égard du projet de loi C-29, mais a déploré que toutes les recommandations adoptées à l’unanimité par le Comité permanent n’aient pas été suivies(66). Un membre du Nouveau Parti Démocratique a affirmé que le projet de loi C-29 pourrait être amélioré, particulièrement en le rendant plus facile à comprendre pour un profane(67).
However, a caution was raised regarding stays of proceedings and the need to ensure the public’s safety, even where a person is not criminally responsible because of mental disorder (65) While a member from the Bloc Québécois expressed the party’s support for Bill C‑29 in principle, a concern was raised that not all of the Standing Committee’s unanimous recommendations had been followed(66) A New Democratic Party member suggested that Bill C-29 could be improved, particularly by making it easier for a lay person to understand (67)