Traduction de «subsidiarité déplore toutefois » (Français → Anglais) :

1.12 se félicite de la nouvelle définition du principe de subsidiarité et de l'association du Comité des régions au processus de contrôle ex post de l'application du premier cité (article 8 du protocole sur l'application du principe de subsidiarité); se réjouit également de figurer parmi les destinataires du rapport de la Commission sur l'application de l'article I-11 de la Constitution (relatif à la subsidiarité et à la proportionnalité), au même titre que les autres institutions et les Parlements nationaux des États membres (article 9 du protocole sur l'application du principe de subsidiarité); déplore toutefois que les dispositions régissant le principe de proportionnalité soient moins étendues que celles relatives à la subsidiarité,
1.12 welcomes the new definition of the principle of subsidiarity and the involvement of the Committee of the Regions in the process of ex-post monitoring of the application of the principle of subsidiarity; [Subsid-Article 8]; welcomes also that it will receive the report of the Commission on the application of Article I-11 of the Constitution (subsidiarity and proportionality) alongside the other institutions and the national Parliaments of the Member States [Subsid-Article 9]; regrets however that the provisions governing the principle of proportionality are less comprehensive than the ones concerning subsidiarity;