Traduction de «comité du sénat ait décidé » (Français → Anglais) :

Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et pour autant que le comité des sanctions ait décidé de la nécessité d'une dérogation pour faciliter le travail des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire».
By way of derogation from the measures imposed by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation’.

Je suis donc déçu que le Comité international olympique ait décidé d'éliminer cette discipline.
Therefore, I am disappointed in the International Olympic Committee's decision to take wrestling out of the games.

220. note que la Commission avait lancé un appel d'offre sur un réseau de télévision paneuropéen, comme le prévoyaient les budgets pour 2009 et 2010; s'inquiète vivement, dès lors, qu'en 2010, la Commission ait décidé d'annuler ce projet et de réorienter les crédits, sans consentement du Parlement et du Conseil; demande la divulgation de tous les contrats et de toutes les recommandations relatifs au projet de réseau de télévision, ainsi que le résultat des évaluations du comité de sélection;
220. Notes that the Commission launched a call for tender on a pan-European TV-network, as envisaged in the budgets for 2009 and 2010; is thus very concerned that in 2010 the Commission decided to close down the project and redirect the money elsewhere, without consent from the Parliament and the Council; demands the disclosure of all contracts and recommendations relating to the TV-network and evaluations made by the selection committee;

28. se réjouit que le Comité de la protection du milieu marin de l'OMI ait décidé l'interdiction du transport et de l'utilisation des fiouls lourds sur les navires transitant par la zone antarctique, à compter du 1août 2011; souligne qu'une interdiction similaire pourrait être appropriée en ce qui concerne les eaux de l'Arctique, afin de réduire les risques pour l'environnement en cas d'accident;
28. Welcomes the ban on the use and carriage of heavy fuel oil on vessels operating in the Antarctic Area, approved by the IMO’s Marine Environment Protection Committee (MEPC), which is due to enter into force on 1 August 2011; stresses that a similar ban might be appropriate in Arctic waters to reduce risks to the environment in case of accidents;

28. se réjouit que le Comité de la protection du milieu marin de l'OMI ait décidé l'interdiction du transport et de l'utilisation des fiouls lourds sur les navires transitant par la zone antarctique, à compter du 1 août 2011; souligne qu'une interdiction similaire pourrait être appropriée en ce qui concerne les eaux de l'Arctique, afin de réduire les risques pour l'environnement en cas d'accident;
28. Welcomes the ban on the use and carriage of heavy fuel oil on vessels operating in the Antarctic Area, approved by the IMO's Marine Environment Protection Committee (MEPC), which is due to enter into force on 1 August 2011; stresses that a similar ban might be appropriate in Arctic waters to reduce risks to the environment in case of accidents;

15. observe avec satisfaction que le Comité des régions a décidé de soumettre désormais les remboursements à un certain nombre de conditions et qu'il a suspendu tous les remboursements sur la base de titres de transport achetés conformément aux dispositions antérieures; se félicite que le Comité des régions ait également informé l'OLAF, par mesure de précaution, de l'évolution des contrôles ex post et des mesures adoptées par ses services administratifs;
15. Notes with satisfaction that the CoR decided to make further reimbursements subject to compliance with a number of conditions and suspended all reimbursements based on travel documents purchased under the previous arrangements; welcomes that, as a precautionary measure, the CoR also informed OLAF about the evolution of ex post verifications and the measures adopted by the CoR's administration;

15. observe avec satisfaction que le Comité des régions a décidé de soumettre désormais les remboursements à un certain nombre de conditions et qu'il a suspendu tous les remboursements sur la base de titres de transport achetés conformément aux dispositions antérieures; se félicite que le CdR ait également informé l'OLAF, par mesure de précaution, de l'évolution des contrôles ex post et des mesures adoptées par ses services administratifs;
15. Notes with satisfaction that the CoR decided to make further reimbursements subject to compliance with a number of conditions and suspended all reimbursements based on travel documents purchased under the previous arrangements; welcomes that, as a precautionary measure, the CoR also informed OLAF about the evolution of ex post verifications and the measures adopted by the CoR's administration;

Nous ne pouvons tenir le Comité des langues officielles responsable du fait que le Sénat ait décidé, jeudi soir dernier, à 23 heures, de siéger aujourd'hui, journée de séance normale pour le Comité des langues officielles.
We cannot hold the Committee on Official Languages responsible for the fact that the Senate decided, at 11 p.m. last Thursday, that it would sit today, a normal day of sitting for the Official Languages Committee.

Ce qui paraît particulièrement étrange dans le contexte présent, c'est que le comité du Sénat ait décidé de ne pas se déplacer et ce, bien avant d'avoir reçu le projet de loi et d'avoir la moindre idée du nombre de personnes et d'organisations qui souhaitaient s'exprimer.
What strikes me as odd in the present context is that the Senate committee has already decided not to travel, which is both well in advance of receiving the bill and well prior to having the faintest idea of the numbers of individuals and organizations who may wish to be heard.

Le fait que le Comité des finances ait décidé de prolonger son étude du projet de loi C-36 pour entendre d'autres témoins témoigne davantage de cette flexibilité, mais il faut tenir compte de restrictions d'ordre pratique.
The fact that the finance committee decided to extend its consideration for Bill C-36 to hear further witnesses is a further reflection of that flexibility, but there are practical limitations which must be factored into the equation.