Vertaling van "comité discute de cette modernisation depuis " (Frans → Engels) :

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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Les résultats de cette évaluation qui ont été discutés avec les États membres au sein du comité de l'emploi sont résumés ci-après.
The results of this evaluation exercise, which were discussed with the Member States within the Employment Committee, are summarised below.

Aujourd'hui, la Commission européenne a discuté de l'état d'avancement de la procédure en cours sur l'état de droit en Pologne et décidé d'adresser à cette dernière une recommandation complémentaire concernant l'état de droit, sur la base des dernières évolutions constatées en Pologne depuis sa recommandation du 27 juillet 2016.
Today, the European Commission discussed the state of play of the ongoing procedure concerning the Rule of Law in Poland and decided to issue a complementary Rule of Law Recommendation, taking into account the latest developments in Poland that have occurred since the Commission's Recommendation of 27 July 2016.

Il prévoit également l'établissement d'un comité APE qui permettra aux parties de discuter des questions relatives au partenariat et de les examiner, ainsi que l'établissement d'un fonds régional relatif aux APE ayant pour objet d'assurer le financement des mesures de modernisation et d'adaptation fiscale.
It also establishes a joint EPA Committee allowing the parties to discuss and review the issues under the Partnership as well as an EPA regional fund to finance modernisation and fiscal adjustment measures.

- (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas certain de pouvoir affirmer que nous avons bien avancé depuis que nous avons discuté pour la première fois cette question, mais je peux certainement dire que nous sommes sur la bonne voie. Rappelez-vous que notre première discussion sur cette question a eu lieu avant même de connaître le résultat définitif de la directive relative aux services.
Mr President, I am not sure whether I can say that we have come a long way since we first discussed this issue, but I can certainly say that we are on the right track. You will remember that our first discussion on this issue was even before the final outcome of the Services Directive.

Le Conseil discute de cette proposition depuis novembre et, bien qu’il soit parvenu à un accord politique, il a apporté quelques amendements que je résumerai comme suit: le Conseil souhaiterait que le conseil d’administration de l’Agence se compose d’un représentant par État membre, y compris pour la Norvège et l’Islande, et de deux représentants de la Commission.
The Council has been discussing this proposal since November and, although it has reached political agreement, it has made some amendments that I shall now summarise: the Council would like the Agency’s Management Board to be composed of one representative per Member State, including Norway and Iceland, and of two representatives of the Commission.

- Monsieur le Président, plus d'un an s'est écoulé depuis la première lecture de cette proposition de modification de la directive de 76, dont le Parlement européen a été saisi en juillet 2000 ; cela veut dire que nous avons mis pratiquement deux ans pour arriver à un accord avec le Conseil et la Commission sur une modification d'une directive dont le Parlement discute déjà depuis 96, quand nous avons été saisis d'une première proposition de modification.
– (FR) Mr President, more than a year has passed since we gave this proposal to amend the 1976 directive its first reading, a proposal which was referred to the European Parliament in July 2000; this means that it has taken us practically two years to reach an agreement with the Council and the Commission on amending a directive that Parliament has been discussing since as early as 1996, when we received the first proposal to amend the directive.

- (IT) Madame la Présidente, il me semble que le Conseil savait déjà depuis longtemps que nous étions en train de discuter de cette question.
– (IT) Madam President, it appears that the Council has known for some time that we were going to debate this subject today.

Toutefois, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein participent également à cette initiative depuis l'entrée en vigueur (le 1er août 2000) de la décision du Comité mixte de l'EEE nº 36/2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
However, Norway, Iceland and Liechtenstein have also become involved since the entry into force (on 1 August 2000) of EEA Joint Committee Decision No 36/2000, amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on co-operation in specific fields outside the four freedoms..