Traduction de «comité devrait prévoir » (Français → Anglais) :

Sans préjudice d'une décision du comité directeur de modifier cette structure, le plan directeur S2R devrait prévoir au minimum la création des cinq PI suivants:
Notwithstanding a decision of the Governing Board to modify this structure, the S2R Master Plan should foresee the creation of at least the five following IPs:

Elle devrait prévoir notamment un accès élargi aux informations nécessaires à un suivi étroit de la situation économique, budgétaire et financière ainsi que l'obligation de faire régulièrement rapport à la commission compétente du Parlement européen et au comité économique et financier (CEF) ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin.
It should include wider access to the information needed for a close monitoring of the economic, fiscal and financial situation and a regular reporting to the competent committee of the European Parliament and to the Economic and Financial Committee (EFC) or to any subcommittee the latter may designate for that purpose.

Cette surveillance renforcée devrait prévoir notamment un accès élargi aux informations nécessaires à une surveillance étroite de la situation sociale, budgétaire, financière et de l'emploi, ainsi que l'obligation de faire régulièrement rapport au Parlement européen, au comité économique et financier, au comité de l'emploi et au comité de la protection sociale ou à tout sous-comité que ceux-ci peuvent désigner à cette fin.
This enhanced surveillance should include a wider access to the information needed for a close monitoring of the social, employment, fiscal and financial situation and the establishment of a regular report to the European Parliament, the Economic and Financial Committee (EFC), the Employment Committee (EMCO) and the Social Protection Committee (SPC) or to any sub-committee the said committees may designate for that purpose.

Cette surveillance renforcée devrait prévoir notamment un accès élargi aux informations nécessaires à une surveillance étroite de la situation économique, budgétaire et financière, ainsi que l'obligation de faire régulièrement rapport au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin.
This enhanced surveillance should include a wider access to the information needed for a close monitoring of the economic, fiscal and financial situation and a regular reporting to the Economic and Financial Committee (EFC) or to any sub-committee the latter may designate for that purpose.

Elle devrait prévoir notamment un accès élargi aux informations nécessaires à une surveillance étroite de la situation économique, budgétaire et financière ainsi que l'obligation de faire régulièrement rapport à la commission compétente du Parlement européen et au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin.
It should include a wider access to the information needed for a close monitoring of the economic, fiscal and financial situation and a regular reporting to the competent committee of the European Parliament and to the Economic and Financial Committee (EFC) or to any sub-committee the latter may designate for that purpose.

Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), par l’intermédiaire du comité mixte.
In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority should consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), through the Joint Committee.

Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), par l’intermédiaire du comité mixte.
In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority should consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and with the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), through the Joint Committee.

Dans les cas où une interdiction ou une restriction temporaire de certaines activités financières a des effets transsectoriels, la législation sectorielle devrait prévoir que, le cas échéant, l’Autorité consulte et coordonne son action avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), par l’intermédiaire du comité mixte.
In cases where a temporary prohibition or restriction of certain financial activities has a cross-sectoral impact, sectoral legislation should provide that the Authority consult and coordinate its action with, where relevant, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), through the Joint Committee.

Elle devrait prévoir, lorsque cela est nécessaire pour régler les différends, un débat au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no 178/2002.
It should provide, where necessary to resolve disagreements, for discussion within the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health established by Regulation (EC) No 178/2002.

2. approuve l'adoption d'une norme relative au ratio chômeurs-actifs correspondant au rapport entre les chômeurs et la partie active de la population âgée de 15 à 65 ans dans les trois États membres les plus performants; invite le comité pour l'emploi et le marché du travail à mettre au point les indicateurs des différents secteurs et à veiller à ce que les États membres les appliquent; cette norme devrait prévoir des critères pour les groupes sous-représentés et s'assortir de critères sociaux tels que les dispositions de la charte sociale européenne, de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs;
2. Favours the adoption of a norm for the inactive/active ratio, which reflects the ratio between the active and the portion of the population aged between 15 and 65 in the three best performing Member states and asks the Employment and Labour Market Committee to further elaborate the indicators in the various fields and ensure that Member states apply them; this norm should include criteria for underrepresented groups and be linked to social criteria such as the provisions of the European Social Charter, the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers;