Traduction de «comité des pêches avait reçu » (Français → Anglais) :

I. considérant qu'en mars 2014, le directeur général de l'OLAF s'est engagé à informer annuellement le comité de surveillance sur le nombre de réclamations reçues, sur le respect des délais lors de leur traitement et sur leur classification en tant que réclamations justifiées ou non; que le comité de surveillance a toutefois fait savoir qu'il n'avait reçu aucune information de ce type;
I. whereas in March 2014 the OLAF DG committed to report to the SC once a year on the number of complaints received, the timeliness of their processing and their classification as either justified or not; whereas, however, the SC reports that it has not received any such information;

I. considérant qu'en mars 2014, le directeur général de l'OLAF s'est engagé à informer annuellement le comité de surveillance sur le nombre de réclamations reçues, le respect des délais lors de leur traitement, et leur classification en fonction de leur caractère justifié ou non; que le comité de surveillance a toutefois fait savoir qu'il n'avait reçu aucune information de cette nature;
I. whereas in March 2014 the OLAF DG committed to report to the SC once a year on the number of complaints received, the timeliness of their processing and their classification as either justified or not; whereas, however, the SC reports that it has not received any such information;

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) prévoit que les mesures régissant l'accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux.
Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy (1) requires that measures governing access to waters and resources and the sustainable pursuit of fishing activities be established taking into account available scientific, technical and economic advice and, in particular, reports drawn up by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), as well as in the light of any advice received from Regional Advisory Councils.

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) prévoit que les mesures de l'Union régissant l'accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, sont arrêtées en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux.
Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy (1) requires that Union measures governing access to waters and resources and the sustainable pursuit of fishing activities be established taking into account available scientific, technical and economical advice and in particular reports drawn up by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), as well as in the light of any advice received from Regional Advisory Councils.

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) prévoit que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche sont arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, et notamment des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu’à la lumière de tout avis reçu de la part des conseils consultatifs régionaux.
Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy (1) requires that measures governing access to waters and resources and the sustainable pursuit of fishing activities be established taking into account available scientific, technical and economic advice and in particular reports drawn up by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), as well as in the light of any advice received from Regional Advisory Councils.

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) prévoit que les mesures de l'Union régissant l'accès aux zones et aux ressources de pêche, ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, sont établies en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et notamment des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux.
Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy (1) requires that Union measures governing access to waters and resources and the sustainable pursuit of fishing activities be established taking into account available scientific, technical and economic advice and in particular reports drawn up by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), as well as in the light of any advice received from Regional Advisory Councils.

E. considérant qu'à cette date, le Parlement n'avait reçu pratiquement aucun des documents en rapport avec les réunions du comité pour l'adaptation aux progrès scientifique et technique de la législation communautaire relative aux déchets qui auraient dû lui être communiqués dans le courant de l'année 2004,
E. whereas, by that date, Parliament had received almost none of the documents that it should have received in relation to the meetings of the committee for the adaptation to scientific and technical progress of EC legislation on waste in the course of 2004,

E. considérant qu'à cette date, il n'avait reçu pratiquement aucun des documents en rapport avec les réunions du comité pour l'adaptation aux progrès scientifique et technique de la législation communautaire relative aux déchets qui auraient dû lui être communiqués au cours de 2004,
E. whereas, by that date, Parliament had received almost none of the documents that it should have received in relation to the meetings of the committee for the adaptation to scientific and technical progress of EC legislation on waste in the course of 2004,