Vertaling van "tout avis reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stéréotypes [ opinions toutes faites | orthodoxie | opinions stéréotypées | clichés | conformismes | idées reçues ]
conventional wisdom

Toutes les plaintes écrites ou orales reçues, classées par catégorie
All verbal and written complaints, classified by category

allocation provinciale reçue au titre de tout programme d'éducation ou de formation
provincial allowance received for a program of instruction or training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Avant de délivrer une autorisation, l’Office tient compte de tout avis reçu en application du paragraphe (2).
(3) Before deciding whether to issue the authorization, the Board shall consider any advice that it receives under subsection (2).

7. Il est convenu entre les parties aux présentes que tous les bâtiments et dépendances érigés, ou qui seront érigés ou construits plus tard sur ledit bien-fonds, font partie de la propriété et ne doivent être ni enlevés ni détruits sans que permission écrite du Directeur n’ait été obtenue au préalable. L’ancien combattant s’engage à maintenir lesdits biens-fonds, bâtiments, dépendances et tous aménagements et choses y appartenant, propres, en ordre et en bon état, et à y faire toutes les réparations nécessaires, avec la seule exception des dommages causés par le feu, la foudre ou la tempête, à permettre à tout agent ou mandataire du Directeur, en tout temps pendant la durée de la présente convention, d’entrer dans les lieux et de constater leur état quant aux réparations et à la propreté, ainsi qu’à réparer et nettoyer sans retard selon l’avis reçu du Directeur, et à se conformer aux autres exigences que le Directeur jugera nécessaires; si l’ancien combattant n’exécute pas les travaux indiqués dans ledit avis, le Directeur pourra pénétrer dans les lieux et exécuter les travaux qu’il jugera nécessaires, et les dépenses ainsi engagées en l’occurrence par le Directeur devront être remboursées sur demande par l’ancien combattant, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura déboursé la somme ainsi engagée et, tant que ce remboursement n’aura pas été effectué, le montant devra en être ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.
7. It is agreed between the parties hereto that all buildings and any appurtenances thereto now on, or which may be erected or constructed on, the said land shall be a part of the freehold, and shall not be removed or destroyed without the previous permission of the Director in writing, and the Veteran agrees that he will keep and maintain the said land, buildings and any and all appurtenances, and all fixtures and things thereto belonging in good and substantial repair and in a tidy and clean condition, damage by fire, lightning and tempest only excepted, and that he will permit any agent of the Director at any time during the currency of this Agreement to enter and view the state of repair and cleanliness, and further, that he will promptly repair and clean according to notice and fulfill any further requirements which the Director may deem necessary, and in default of his compliance with any such notice as aforesaid, the Director may enter upon the property and effect such work as he may deem necessary and all costs so incurred by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

(14.1) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne ou une société de personnes qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne ou à la société de personnes, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électronique la plus récente que la personne ou la société de personnes a fournie au ministre pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication nécessitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé.
(14.1) For the purposes of this Act, if a notice or other communication in respect of a person or partnership is made available in electronic format such that it can be read or perceived by a person or a computer system or other similar device, the notice or other communication is presumed to be sent to the person or partnership and received by the person or partnership on the date that an electronic message is sent, to the electronic address most recently provided before that date by the person or partnership to the Minister for the purposes of this subsection, informing the person or partnership that a notice or other communication requiring the person or partnership’s immediate attention is available in the person or partnership’s secure electronic account.

Si, sur la base des informations figurant dans la notification ou de toute information complémentaire qu'elle a reçue, la Commission a des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction prévue du contrôle aux frontières intérieures, ou si elle estime qu'une consultation sur certains aspects de la notification serait appropriée, elle émet un avis en ce sens.
If, based on the information contained in the notification or on any additional information it has received, the Commission has concerns as regards the necessity or proportionality of the planned reintroduction of border control at internal borders, or if it considers that a consultation on some aspect of the notification would be appropriate, it shall issue an opinion to that effect.

11. est d'avis que les principes fondamentaux de gouvernance d'entreprise que sont la transparence et la responsabilité contribueront à une économie forte et stable en réduisant la volatilité des marchés et en augmentant la confiance dans les entreprises; demande l'établissement de rapports publics par pays pour toutes les grandes entreprises de tous les secteurs, afin d'améliorer la transparence concernant leurs activités, notamment eu égard aux bénéfices réalisés, aux impôts sur les bénéfices payés et aux subventions reçues; est d'avis que la publication obligatoire d'informations dans ce domaine est un élément important de la responsabilité des entreprises à l'égard des actionnaires et de la société;
11. Believes that fundamental corporate governance principles of transparency and accountability will contribute to a strong and stable economy by reducing market volatility and increasing trust in businesses; calls for public, country-by-country reporting on large enterprises in all sectors to increase transparency regarding their activities, in particular regarding profits made, taxes on profit paid and subsidies received; believes that mandatory reporting in this area is an important element of the corporate responsibility of companies to shareholders and society;

23. se félicite de la décision prise par la Commission de ne pas procéder à une consultation interservices sans avoir reçu un avis positif du comité de contrôle réglementaire; note toutefois qu'il importe d'assurer la cohérence et que la proposition finale et l'analyse d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent refléter toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices; estime par conséquent qu'il est essentiel que l'avis positif du comité accompagne la proposition législative finale présentée au Collège, et pas seulement les projets transmis à un stade plus précoce;
23. Welcomes the decision of the Commission not to proceed with an inter-service consultation without a positive opinion of the Regulatory Scrutiny Board (RSB); however, notes the importance of consistency and that the final proposal and impact assessment must be consistent and must therefore reflect any changes introduced at the inter-service consultation phase; considers, therefore, that the positive opinion of the RSB is essential to accompany the final legislative proposal presented to the College, and not only for the drafts presented at an earlier stage;

(4) L’autorité désignée informe sans délai l’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu de tout avis reçu.
(4) The authority shall notify a quarantine officer or an environmental health officer without delay of any report received under this section.

1. La commission des pétitions, qui a reçu plusieurs pétitions en la matière, s'était déjà exprimée pour avis sur la communication de la Commission européenne "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile".
1. The Committee on Petitions, which has received several petitions concerning this matter, has already delivered an opinion on the Commission communication, ‘Towards a common asylum procedure, valid throughout the Union, for persons granted asylum’.

2. est d'avis que l'Union est fondée sur l'attribution explicite des compétences, ce qui revient à dire que ses compétences ne sont jamais implicites, que le principe d'attribution explicite suppose la non-ingérence de l'Union dans les dossiers à l'égard desquels elle n'a pas reçu un mandat explicite et que, par ailleurs, il incombe à l'Union d'adopter toutes les actions nécessaires pour accomplir son mandat, réaliser les objectifs et effectuer les missions qui lui sont fixés;
2. The EU is based on the explicit attribution of powers; in other words, its powers are never implicit. This principle of explicit attribution implies that the Union does not intervene in matters in relation to which it has not received an explicit mandate. The Union has a duty, on the other hand, to take all necessary measures to comply with its mandate, attain the objectives and fulfil the obligations incumbent on it.

Enfin, le projet de loi supprime le paragraphe 34(4) de la LMQ actuelle, en vertu duquel l’autorité désignée doit informer un agent de quarantaine ou un agent d’hygiène du milieu de tout avis reçu par un conducteur sur les circonstances prévues au paragraphe 34(2).
Finally, the proposed amendments remove subsection 34(4) of the existing Quarantine Act, which provides that the designated authority must notify a quarantine or environmental health officer of any operator report relating to the circumstances referred to in subsection 34(2).