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Vertaling van "comité des finances était déjà " (Frans → Engels) :

Le Comité des finances était déjà habilité à réaliser ce genre d’études consultatives , mais l’ajout d’un article précis au Règlement signale que la Chambre tient à recevoir et à examiner un rapport sur le sujet.

The Finance Committee already had the authority to undertake this type of consultative study. However, the inclusion of an explicit Standing Order for this purpose indicates the House’s willingness to receive and consider a report on the matter.


Afin de soutenir la mise en œuvre des nouvelles initiatives phares relevant de cette stratégie, la Commission propose de compléter le financement déjà accordé aux Balkans occidentaux jusqu'en 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion par un montant qui viendra s'ajouter à l'enveloppe de 1,07 milliard d'euros qu'il était déjà prévu d'affecter à la région en 2018.

In order to support the implementation of the new flagship initiatives under this strategy, the Commission proposes to top up the existing funding for the Western Balkans until 2020 under the Instrument for Pre-Accession Assistance in addition to the €1.07 billion already foreseen for the region for 2018.


Le montant total correspondant aux projets dont le financement était recommandé par le comité de sélection de projets de la Commission en vue de l'octroi d'un financement était supérieur de 68 % aux fonds effectivement disponibles.

The total value of projects "recommended" for financing by the Commission's project selection committee was 68 % higher than the actual funds available.


Un comité d'évaluation, composé de représentants des directions générales de la Commission chargées de la santé et de la protection des consommateurs et de la recherche, ainsi que d'Eurostat et de l'AESP, a dressé une liste finale des propositions dont le financement était recommandé pour chaque volet et une liste de réserve consolidée unique et est convenu des propositions à rejeter.

An Evaluation Committee, composed of representatives of the Commission’s Directorates-General for Health and Consumer Protection and for Research, Directorate-General Eurostat and the PHEA, produced a final list of proposals recommended for funding per strand and a single consolidated reserve list, and agreed on the proposals to be rejected.


Certes, la position que nous avons déjà soutenue à quelques reprises devant le Comité des finances était que, oui, nous constations qu'il faudrait peut-être modifier les cotisations et les contributions, mais qu'il fallait regarder toutes les facettes du régime, y compris la structure des prestations.

Certainly, the position we brought before previous finance committees on CPP reform was, yes, perhaps premiums and contributions will have to change, but let's look at the whole ballgame. Let's look at the benefit structure.


De nombreuses études sérieuses décrivant les problèmes de financement, même celle de la vérificatrice générale en 2002, ont fait valoir que la formule de financement était déjà vieille de 15 ans.

There have been a great many academic reports outlining the challenges of funding, even from your Auditor General in 2002, who said that the development of the formula for funding is 15 years old.


La Commission a déjà fait savoir qu'elle était favorable à l'utilisation d'une partie de ce montant pour couvrir les dommages causés par les tremblements de terre – outre le financement de projets portant sur le défi de la migration, la lutte contre le chômage des jeunes et la création d'emplois ainsi que la croissance au moyen d'investissements stratégiques.

The Commission already announced that it would be in favour of devoting part of this sum to cover the damage caused by the earthquakes – in addition to funding for projects addressing the migration challenge, tackling youth unemployment and creating jobs and growth with strategic investments.


Le député de Fort McMurray—Athabasca a répliqué qu'un tel financement était déjà autorisé, puisque le ministre du Commerce international a annoncé dans un communiqué, le 15 avril 2005, que des fonds seront versés afin d'« aider à payer les frais juridiques associés à la défense des intérêts canadiens à la suite des mesures commerciales prises par les États-Unis dans le différend sur le bois d'oeuvre résineux ».

In rebuttal, the member for Fort McMurray Athabasca argued that such funding was already authorized since the Minister of International Trade announced on April 15, 2005, in a press release that “funding will be provided to offset legal expenses incurred in defending Canadian interests against U.S. trade actions in the softwood lumber trade dispute”.


Bourinot cite de nombreux précédents où des instructions données à des comités ont été déclarées irrecevables parce que le comité en question était déjà habilité à prendre la mesure indiquée.

Many precedents are referred to by Bourinot.whereby instructions to committees were declared to be irregular because the committee concerned already had the power to take the action indicated.


Le principe des ressources propres était donc déjà inscrit dans l'article 201 du traité: « Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres».

The principle was set down in Article 201 of the Treaty, which stated: "Without prejudice to other revenue, the budget shall be financed wholly from own resources".




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comité des finances était déjà ->

Date index: 2021-11-10
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