Vertaling van "comité des banques était censé " (Frans → Engels) :

Par Enbridge, la même entreprise que le comité de surveillance était censé protéger.
For Enbridge, the same company that this watchdog was meant to be protecting.

Comme nous le savons bien, le Comité du commerce était censé, comme l'avait promis le Parti libéral, approuver et tenir des audiences exhaustives concernant le projet de loi C-2, mais il a manqué à sa promesse.
As we well know, the trade committee, which was supposed to vet and hold, as the Liberal Party promised, full and comprehensive hearings on Bill C-2, did not do that.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

–- (EN) Bruxelles contrôle désormais totalement les banques, les places boursières et les compagnies d’assurance, mais ce qui était censé être un pouvoir de surveillance s’est étendu bien au-delà de la nature consultative des systèmes actuels, privant les organes nationaux de leurs pouvoirs et de leur raison d’être.
– Brussels are now totally in control of banks, stock markets and insurance companies, yet what was supposed to be supervisory has escalated into powers that stretch much further than the advisory nature of current systems, leaving national bodies without power or purpose.

5. Les banques centrales de l’Eurosystème ne remboursent pas à la banque centrale mandatée les indemnités versées à des tiers à la suite d’activités opérationnelles ou d’autres actes procéduraux relevant de sa compétence, sauf si la banque centrale mandatée a agi selon les instructions du comité pour le programme T2S en vertu de l’article 3, paragraphe 5, alors qu’elle était d’un avis contraire.
5. The mandated central bank shall not be reimbursed by the Eurosystem central banks for compensation paid to third parties resulting from operational activities and other procedural acts which fall within its responsibility, unless the mandated central bank has acted, contrary to its own advice, in line with instructions from the T2S Programme Board pursuant to Article 3(5).

Honorables sénateurs, si le Sénat est saisi de ce rapport en bonne et due forme, nous devons en débattre et décider si la partie du projet de loi portant sur les questions que le comité des banques était censé examiner a été acceptée ou non.
Honourable senators, if the report is properly before us, it must be debated and we must decide whether the part of the bill that dealt with issues to be canvassed by the Banking Committee have been accepted.

Certains ont peut-être une meilleure mémoire que moi sur ce sujet, mais je dois dire, en toute franchise, qu'on m'a expliqué que le projet de loi avait été renvoyé au comité des affaires étrangères parce que le comité des banques était surchargé de travail.
Other senators may have a better institutional memory than I on this subject, but to be truthful, I was told that Bill S-16 was sent to the Foreign Affairs Committee because of the heavy workload of the Banking Committee.

se déclare déçue de ce que la Commission n'ait pas utilisé l'instrument des mesures d'accompagnement du programme prévu par le règlement 1467/94 qui était censé contribuer à l'échange d'expériences et à la coopération entre collections (banques génétiques publiques et privées), à la recherche et aux utilisateurs (agriculteurs, horticulteurs, éleveurs);
24. Is disappointed that the Commission has not used the accompanying measures of the programme of work for Regulation 1467/94, with which the exchange of experiences and the necessary cooperation between collections (state and private gene banks), research and users (farmers, horticulturists, breeders) was to be supported;

7. se déclare déçue de ce que la Commission n'ait pas utilisé l'instrument des mesures d'accompagnement du programme prévu par le règlement 1467/94 qui était censé contribuer à l'échange d'expériences et à la coopération entre collections (banques génétiques publiques et privées), à la recherche et aux utilisateurs (agriculteurs, horticulteurs, éleveurs);
7. Is disappointed that the Commission has not used the accompanying measures of the programme of work for Regulation 1467/94, with which the exchange of experiences and the necessary cooperation between collections (state and private gene banks), research and users (farmers, horticulturists, breeders) was to be supported;

Nous pourrions faire grandement avancer les choses en nous assurant que le gouvernement et le Parlement utilisent la structure actuelle des comités comme on était censé le faire au départ.
We could go a long way if we were to ensure the committee structure as it exists was actually used by the government and parliament the way it was designed to be used.