Vertaling van "comité avait aussi " (Frans → Engels) :

À titre d’exemple, le Sous-comité avait aussi recommandé que la portée de la disposition modifiée sur l’investigation soit limitée aux infractions de terrorisme imminentes. Il avait également recommandé que le paragraphe 83.28(2) soit modifié pour préciser qu’un agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme sera commise avant de présenter une demande d’ordonnance ex parte et pour indiquer clairement que tout ce qui est entrepris aux termes des articles 83.28 et 83.29 constitue une « procédure » selon le Code.
For example, the subcommittee had also recommended that the revised investigative hearing provision limit its scope to deal only with imminent terrorism offences, and that section 83.28(2) be amended to make it clear that a peace officer must have reasonable grounds to believe that a terrorism offence will be committed before making an ex parte application and to make it explicitly clear that anything done under sections 83.28 and 83.29 is a “proceeding” under the code.

Il n’a pas fourni les analyses de coût détaillées requises par le Conseil du Trésor que le comité avait aussi demandées.
The government did not provide the detailed cost analysis required by Treasury Board that was requested by the committee.

Le comité avait aussi signalé qu'il fallait reconnaître l'importance des relations des grands-parents, des frères et soeurs et des autres membres de la famille étendue avec les enfants et inclure dans les plans de garde des moyens de maintenir et de favoriser ces relations lorsqu'elles sont dans l'intérêt des enfants.
The committee also noted that the relationships of grandparents, siblings and other extended family members with children be recognized as significant and that provisions for maintaining and fostering such relationships where they are in the best interests of these children be included in the parenting plans.

Le comité avait aussi l'impression que les fonds pour la Fondation étaient prévus dans le budget.
It was also the committee's impression that the money for this corporation was in the budget.

M. Kendall, président du comité de surveillance, m’a informé que ce point figurera à l’ordre du jour de la prochaine réunion de cet organe - elle se déroulera en avril -, et il m’a aussi confirmé que l’OLAF n’avait pas requis l’avis du comité avant de faire appel aux autorités judiciaires belges.
Mr Kendall, the chairman of the Supervisory Committee, has informed me that this will be an item on the agenda of the Committee’s next meeting, in April, and has also confirmed to me that OLAF did not seek the Committee’s opinion before calling in the Belgian justice authorities.

Il était aussi signalé que la présidence grecque avait entamé un débat sur l’emploi dans le monde rural sur la base d’un document de travail qui avait fait l’objet d’un examen préliminaire par le Comité spécial Agriculture en juin dernier.
It was further indicated that the Greek Presidency had launched a debate on employment in rural areas, on the basis of a working document initially examined by the Special Committee on Agriculture in June 2003.

Aussi une procédure de conciliation avait-elle été engagée. Le 4 juillet 2001, le Parlement européen avait rejeté le texte de compromis du comité de conciliation par 273 voix contre 273.
As a result, a conciliation procedure was engaged and on 4 July 2001 the European Parliament rejected the compromise text of the Conciliation Committee with a vote of 273 in favour and 273 against.

La Cour des comptes, mais aussi le dernier rapport du comité des sages, indiquent clairement que la Commission n'avait pas, dans le domaine de la proportionnalité, de la rétroactivité et ce genre de choses, les compétences qu'elle prétend avoir, ou du moins qu'elle prétend avoir jusqu'à un certain point.
It was evident from both the European Court of Auditors and the most recent report by the Committee of Wise Men that the Commission did not have the authority in terms of proportionality, retro-activity and such like, which it claims to have, or claims to have at least to a certain extent.

Il convient néanmoins de prendre acte du fait que la plupart des demandes formulées par le Parlement au sujet du suivi, de la coordination et des rapports ont été prises en compte dans l'annexe IV. Ainsi, au paragraphe 5 (rapports) de cette annexe, il est prévu non seulement un rapport annuel sur l'état d'avancement du programme, mais aussi d'"autres rapports" qui devraient être fournis au comité TACIS et au Parlement européen tous les trimestres et comporteraient les informations demandées par le Parlement dans l'amendement qu'il avait présenté à la proposition initiale.
It should be noted however, that most of Parliament's requests with regard to monitoring, coordination and reporting have been accepted within annex IV, and in particular annex IV, paragraph 5 (reporting) provides not only for the annual progress report, but also for "additional reports" to be made available to the TACIS committee and to the European Parliament on a quarterly basis, containing the information Parliament had requested in its amendment to the original proposal.

À titre d’exemple, le Sous-comité avait aussi recommandé que la portée de la disposition modifiée sur l’investigation soit limitée aux infractions de terrorisme imminentes. Il avait également recommandé que le paragraphe 83.28(2) soit modifié pour préciser qu’un agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme sera commise avant de présenter une demande d’ordonnance ex parte et pour indiquer clairement que tout ce qui est entrepris aux termes des articles 83.28 et 83.29 constitue une « procédure » selon le Code.
For example, the subcommittee had also recommended that the revised investigative hearing provision limit its scope to deal only with imminent terrorism offences, and that section 83.28(2) be amended to make it clear that a peace officer must have reasonable grounds to believe that a terrorism offence will be committed before making an ex parte application and to make it explicitly clear that anything done under sections 83.28 and 83.29 is a “proceeding” under the Code.