Dans des domaines d'action particuliers tels que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ou les produits phytopharmaceutiques, en raison de la nature du sujet, le comité d’appel n’est pas parvenu à dégager des compromis.
In specific policy areas, such as genetically modified food and feed and plant protection products, because of the nature of the topic the appeal committee did not find compromises.