Traduction de «comité antérieur auquel » (Français → Anglais) :

Le sénateur Andreychuk: Laissons de côté le projet de loi C-36; je crois comprendre d'un comité antérieur auquel j'ai siégé que la fonction de surveillance n'était pas inhérente, que le gouvernement pouvait annuler ce travail.
Senator Andreychuk: Leaving aside Bill C-36, it is my understanding from a previous committee on which I sat that the review function was not entrenched, that the government could cancel that review function.

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.

b)font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.
(b)the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.

Par ailleurs, le Comité renvoie d'une part aux recommandations (formulées dans un avis antérieur (9)) qu'il a adressées à la Commission afin qu'elle crée un moteur de recherche spécifique dans ce domaine, et d'autre part au moteur de recherche (10) mis à disposition par l'Office européen des brevets, grâce auquel il est possible aujourd'hui d'accéder à la plupart des fascicules des brevets les plus récents disponibles au niveau international.
Moreover, the Committee notes, first, its recommendations (in a previous opinion (9)) to the Commission on the creation of a specific search engine for this field, and second, the search engine (10) made available by the European Patent Office, with which most of the newer existing patent specifications worldwide can now be found.

font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l’entité concernée et ne soient pas au profit d’une personne ou d’une entité visée à l’article 3, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien or judgment was entered before designation by the Sanctions Committee of the person or entity concerned, and is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 3, after notification by the Member State concerned to the Sanctions Committee.

Par ailleurs, l'accord sur l'environnement suit le modèle récent des ALE conclus avec la Colombie et le Pérou en négligeant de prévoir un mécanisme de résolution de conflits environnementaux à l'intention des citoyens et en limitant les comités consultatifs conjoints et les mécanismes de plaintes prévus dans des accords antérieurs, comme l'ALENA ou l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, à un seul coordinateur ne disposant pas de pouvoirs indépendants et à un comité d'examen auquel seuls les États — et non les citoyens — peuvent faire appel.
At the same time, the agreement on the environment follows the recent model of the Colombia and Peru FTAs in omitting access to environmental dispute resolution by citizens and reducing the joint advisory panels and complaints mechanisms of earlier agreements, such as NAFTA or the Canada-Chile Free Trade Agreement, to a single coordinator with no independent powers or capacity and a review panel that can only be invoked by states, not citizens.

Monsieur le Président, je tiens à souligner que l'exercice auquel nous nous sommes prêtés au comité et le processus antérieur aux discussions du comité et maintenant de la Chambre, ont permis d'aborder une multitude de questions qu'il nous fallait mieux comprendre en qualité de parlementaires.
Mr. Speaker, I want to emphasize that the exercise we went through at committee and the process before this issue was discussed and debated at committee and now in this House, dealt with a myriad of issues that we needed to understand better as a Parliament.

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l'entité concernée et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée à l'article 2, après notification par l'État membre concerné au comité des sanctions.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien or judgment was entered before designation by the Sanctions Committee of the person or entity concerned, and is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 2, after notification by the Member State concerned to the Sanctions Committee.

En adoptant la motion de Mme Fry, nous révoquerons une résolution antérieure du comité, auquel cas le comité reprendra l'étude du Budget supplémentaire des dépenses, selon la procédure initialement voulue.
By adopting Ms. Fry's motion, we would be rescinding a previous resolution of the committee, and the committee would then reconsider the supplementary estimates, as was originally procedurally intended.

En fait, une de ces études a été réalisée par notre comité parlementaire. à votre avis, quel raisonnement ou quelle logique a poussé le gouvernement a ne pas tenir compte de ce principe fondamental auquel trois études récentes ont souscrit de façon presque unanime, de même que de nombreuses études antérieures et d'autres pays?
One of those studies was by this very parliamentary committee in fact. By what reasoning or logic do you think they ignored that fundamental principle that was almost unanimously endorsed in three recent studies, in many previous studies, and by other jurisdictions around the world?