Traduction de «comitologie sont inutiles puisque » (Français → Anglais) :

Dans un tel cas, la défense de l’immunité n’a plus de raison d’être, puisque soit le Parlement lève l'immunité et la défense de celle-ci ne se conçoit plus, soit il refuse de lever cette immunité et la défense de celle-ci est inutile, puisque les autorités nationales sont avisées que leur demande de levée a été rejetée par le Parlement et que l’immunité fait donc obstacle aux mesures que pourraient ou voudraient prendre ces dernières".
In such a case, defence of immunity no longer has any raison d’être, since either the Parliament waives immunity and the defence of immunity is not longer conceivable, or it refuses to waive immunity and defence of immunity is unnecessary, since the national authorities are advised that their request for waiver of immunity has been rejected by the Parliament and since immunity therefore precludes the measures which those authorities could or would take.

Dans un tel cas, la défense de l’immunité n’a plus de raison d’être, puisque soit le Parlement lève l’immunité et la défense de celle-ci ne se conçoit plus, soit il refuse de lever cette immunité et la défense de celle-ci est inutile, puisque les autorités nationales sont avisées que leur demande de levée a été rejetée par le Parlement et que l’immunité fait donc obstacle aux mesures que pourraient ou voudraient prendre ces dernières.
In such cases the defence of immunity does not make sense any more: Parliament either waives the immunity and thus there is no place for its defence, or it refuses to waive the immunity and thus the defence becomes useless because the national authorities are informed that their request to waive the immunity had been rejected and therefore the parliamentary immunity prevents them from taking the measures they were preparing to take.

Les dispositions en matière de comitologie sont inutiles puisque toutes les procédures de comitologie ont été alignées sur les procédures applicables aux actes délégués.
No need for comitology committee provisions since all comitology procedures have been aligned to delegated act procedures.

Puisque la nécessité de protéger les voyageurs est moindre en cas de déplacement de courte durée, et afin d'éviter de faire peser une charge inutile sur les professionnels, les voyages de moins de 24 heures qui ne comprennent pas d'hébergement, ainsi que les forfaits ou prestations de voyage liées proposés ou facilités à titre occasionnel et dans un but non lucratif et uniquement pour un groupe limité de voyageurs, devraient être exclus du champ d'application de la présente directive.
Since there is less need to protect travellers in cases of short-term trips, and in order to avoid an unnecessary burden for traders, trips lasting less than 24 hours which do not include accommodation, as well as packages or linked travel arrangements offered or facilitated occasionally and on a not-for-profit basis and only to a limited group of travellers, should be excluded from the scope of this Directive.

L’évaluation de la solvabilité du consommateur est, par exemple, inutile dans un tel cas, puisque les paiements vont du prêteur au consommateur, et non l’inverse.
An assessment of the consumer’s creditworthiness, for example, is irrelevant since the payments are made from the creditor to the consumer rather than the other way round.

332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.
332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.

Les deux médecins mentionnent que ces démarches ne seront pas inutiles puisqu'il y aurait environ 1 500 personnes en Estrie qui ne reçoivent pas le supplément auquel elles ont droit puisque leur revenu de pension totalise environ 6 000 $ par an, alors qu'elles auraient droit à un montant supplémentaire qui peut parfois s'élever à plus de 7 000 $ pour une personne seule.
The two doctors said that this would be productive because there are approximately 1,500 people in the Eastern Townships who are eligible for the supplement yet do not receive it. Their pension income totals about $6,000 per year, but they are eligible for an additional amount that could be as high as $7,000 for a single person.

Ceux-ci ne constituent pas un gain de sécurité, mais sont, au contraire, coûteux en temps et en argent et sont d’ailleurs totalement inutiles puisque les autorités compétentes examinent déjà ces données.
This does not increase safety and is costly in terms of time and money; incidentally it is completely unnecessary because the authorities already examine these data.

Cette recherche est d'ailleurs devenue inutile puisque l'utilisation des cellules souches adultes est très encourageante pour soigner les maladies incurables.
Furthermore, such research is now no longer required because encouraging results have been obtained through the use of adult stem cells to treat incurable diseases.

Il conviendrait d'instaurer à la place une règle équivalente à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil en matière d'obtention des preuves, puisque les articles 17 et 23 compliquent inutilement la diffusion des informations communiquées par les États membres.
Instead, a rule equivalent to Article 19 (1) of Council Regulation (EC) 1206/2001 on the taking of evidence should be introduced since Articles 17 and 23 unnecessarily complicate making available the information communicated by Member States.