Vertaling van "collectives traitent précisément " (Frans → Engels) :

Pouvez-vous me dire dans quelle proportion les conventions collectives traitent précisément du harcèlement sexuel?
What can you tell me about what proportion of the collective agreements have any specific reference to sexual harassment?

47. demande qu'il soit précisé que, lorsqu'ils traitent et/ou collectent des données au sein de l'Union, les fournisseurs d'accès Internet sont tenus de respecter le droit de l'Union concernant la protection des données et la concurrence et d'observer la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la directive sur le commerce électronique et le train de mesures en matière de télécommunications quel que soit le lieu de traitement et/ou de conservation des données; estime qu'un niveau plus élevé de transparence quant à l'identification des fournisseurs de services sur Internet devrait jouer un rôle clé pour favoriser la confiance des consommateurs, encourager les meilleures pratiques dans ce domaine, et servir de critère essentiel pour la création d'un label de confiance européen;
47. Requests clarification regarding the obligation of internet service providers to act in compliance with the EU legislation on data protection and competition, with intellectual property rights protection and with e-Commerce Directive and the Telecoms Package when dealing with and/or gathering data within the EU, irrespective of where these data are stored and/or processed; considers that a higher level of transparency regarding the identification of internet service providers should play a key role in fostering consumer confidence, and will also encourage best practice in this area and constitute a key criterion for the creation of a European trustmark;

47. demande qu'il soit précisé que, lorsqu'ils traitent et/ou collectent des données au sein de l'Union, les fournisseurs d'accès Internet sont tenus de respecter le droit de l'Union concernant la protection des données et la concurrence et d'observer la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la directive sur le commerce électronique et le train de mesures en matière de télécommunications, quel que soit le lieu de traitement et/ou de conservation des données; estime qu'un niveau plus élevé de transparence quant à l'identification des fournisseurs de services sur Internet devrait jouer un rôle clé pour favoriser la confiance des consommateurs, encourager les meilleures pratiques dans ce domaine, et servir de critère essentiel pour la création d'un label de confiance européen;
47. Requests clarification regarding the obligation of internet service providers to act in compliance with the EU legislation on data protection and competition, with intellectual property rights protection and with e-Commerce Directive and the Telecoms Package when dealing with and/or gathering data within the EU, irrespective of where these data are stored and/or processed; considers that a higher level of transparency regarding the identification of internet service providers should play a key role in fostering consumer confidence, and will also encourage best practice in this area and constitute a key criterion for the creation of a European trustmark;

9. demande qu'il soit précisé que, lorsqu'ils traitent et/ou collectent des données au sein de l'Union, les fournisseurs d'accès Internet sont tenus de respecter le droit de l'Union concernant la protection des données et la concurrence et d'observer la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la directive sur le commerce électronique et le train de mesures en matière de télécommunications, quel que soit le lieu de traitement et de conservation des données; estime qu'un niveau plus élevé de transparence quant à l'identification des fournisseurs de services sur Internet devrait jouer un rôle clé pour favoriser la confiance des consommateurs, promouvoir les meilleures pratiques dans ce domaine, et servir de critère essentiel pour la création d'un label de confiance européen;
9. Requests clarification that internet service providers are obliged to adhere to EU data protection law and EU competition law and to comply with intellectual property rights protection as well as the e-Commerce Directive and the Telecoms Package when dealing with and/or gathering data within the EU, irrespective of where these data are stored and/or processed; considers that a higher level of transparency regarding the identification of internet service providers should play a key role in fostering consumer confidence, promote best practice in this area, and be a key criterion for the creation of a European trustmark;

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 précise que, lorsque les Etats membres collectent, transmettent ou traitent des données à caractère personnel au titre de leur législation afin de mettre en œuvre les règlements, ils fassent en sorte que les personnes concernées puissent exercer leurs droits concernant la protection des données à caractère personnel, conformément aux dispositions communautaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de telles données.
Article 3(3) of Regulation (EC) No 987/2009 underlines that, when collecting, transmitting or processing personal data pursuant to their legislation for purposes of implementing the Regulations, Member States shall ensure that the persons concerned are able to exercise fully their rights regarding personal data protection in accordance with Community provisions on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data.