1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transport
eurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la
présente directive, pour autant qu'ils les collectent déjà, ne les transmettent pas dans le fo
rmat requis, ne les traitent pas confo ...[+++]rmément aux règles de protection des données énoncées dans la présente directive, ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
1. Member States shall ensure, in conformity with their national law, that dissuasive, effective and proportionate penalties, including financial penalties, are provided for against air carriers and non-carrier economic operators which do not transmit the data required under this Directive, to the extent that they are already collected by them, do not do so in the required format, do not process the data in accordance with the data protection rules laid down in this Directive, or otherwise infringe the national provisions adopted pursuant to this Directive.