Vertaling van "etats membres collectent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant le 31 mars de chaque année, l'autorité compétente de l'État membre collecte les rapports et envoie à la Commission et aux autres États membres un rapport de synthèse couvrant toutes les autorisations de l'État membre pour l'année civile écoulée.
The competent authority of the Member State shall, before 31 March each year, collect the reports and send a summary report covering all authorisations of the Member State from the previous calendar year to the Commission and to the other Member States.

Il utilise les services de surveillance nationale et des outils tels que l’EFFIS (système européen d’information sur les feux de forêts), qui donne un aperçu des données que les États membres collectent dans le cadre de leurs programmes nationaux en matière d’incendies de forêts.
It uses national monitoring services and tools such EFFIS (the European Forest Fire Information System) which provides an overview of data that Member States collect through their national forest fire programmes.

les taux de collecte se situaient à un niveau très élevé, 15 États membres collectant 100 % de leur charge polluante totale; tous les États membres ont maintenu ou amélioré leurs résultats; les taux de conformité sont cependant restés inférieurs à 30 % en Bulgarie, à Chypre, en Estonie, en Lettonie et en Slovénie.
Collection rates were at a very high level, with 15 Member States collecting 100 % of their total polluting load. All had maintained or improved previous results, although compliance rates remained below 30 % in Bulgaria, Cyprus, Estonia, Latvia and Slovenia.

La directive de l'Union sur la fiscalité de l’épargne garantit que les États membres collectent des données sur l'épargne des personnes physiques non-résidentes et fournissent automatiquement ces données aux autorités fiscales de l'État où ces personnes résident. Ce système existe depuis 2005.
The EU Savings Tax Directive ensures that Member States collect data on the savings of non-resident individuals, and automatically provide this data to the tax authorities where those individuals reside. This system has been in place since 2005.

Presque tous les États membres collectent des données pour améliorer l’efficacité et l’efficience de leurs systèmes et, à cette fin, ils ont défini des méthodes adaptées de collecte de données, notamment des questionnaires et des indicateurs/critères mesurables.
Almost all Member States collect data to improve effectiveness and efficiency of their systems and have devised for this appropriate data collection methodologies e.g. questionnaires and indicators/metrics.

1. Sans préjudice de leurs obligations actuelles en matière de collecte de données en application du droit communautaire, les États membres collectent des données primaires biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques dans le cadre d’un programme national pluriannuel (ci-après dénommé «le programme national») établi conformément au programme communautaire.
1. Without prejudice to their current data collection obligations under Community law, Member States shall collect primary biological, technical, environmental and socio-economic data within the framework of a multi-annual national programme (hereinafter referred to as the national programme) drawn up in accordance with the Community programme.

Pour garantir une bonne gestion des flux financiers, notamment en raison du fait que les États membres mobilisent les moyens financiers pour couvrir les dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 ou bénéficient d’une avance pour celles visées à l’article 4 dudit règlement avant que la Commission ne finance ces dépenses sous forme de remboursements des dépenses effectuées, il convient de prévoir que les États membres collectent les informations nécessaires pour ces remboursements et les tiennent à la disposition de la Commission au fur et à mesure de la réalisation des dépenses et recettes ou les transmettent périodiquement à cette dernière.
To ensure sound management of financial flows, in particular because the Member States themselves mobilise the funds to cover the expenditure referred to in Article 3(1) of Regulation (EC) No 1290/2005 or receive an advance for that referred to in Article 4 of that Regulation before the Commission finances this expenditure in the form of monthly reimbursements of the expenditure effected, the Member States should collect the information necessary for these reimbursements and keep it at the disposal of the Commission as and when expenditure and revenue are effected or transmit it to the Commission at regular intervals.

Il s'agit des tâches suivantes : faciliter l'échange d'informations entre les Etats membres ; collecter, rassembler et analyser des informations et des renseignements ; constater les liens entre des faits délictueux et en informer immédiatement les Etats membres ; faciliter les enquêtes dans les Etats membres ;
The general task are as follows: - to facilitate the exchange of information between the Member States; - to obtain, collate and analyse information and intelligence; - to identify and notify Member States about connections between criminal offences; - to aid Member States' investigations; - to maintain a computerised system of collected information; - to develop specialist knowledge of the investigative procedures of the competent authorities in the Member States.

Le Livre vert ne propose pas que les États membres collectent ou publient davantage d'informations, mais que celles qui sont disponibles et en principe accessibles soient mises à la disposition des utilisateurs potentiels de manière plus transparente et plus simple.
The Green Paper does not suggest that the Member States should gather or publish more information but that the existing information which is accessible in principle should be made available for use on more transparent and simpler terms.