Vertaling van "code électoral russe semble " (Frans → Engels) :

4. relève que les autorités régionales de Saint-Pétersbourg et de Mourmansk ont récemment décidé d'augmenter le nombre de signatures requis pour les partis non parlementaires souhaitant proposer des candidats au parlement régional; déplore le fait que le code électoral russe semble être appliqué de manière arbitraire;
4. Notes that the regional authorities in Saint Petersburg and Murmansk recently decided to increase the number of signatures required for non-parliamentary parties to field candidates for the regional parliament; deplores that the Russian electoral code seems arbitrarily applied;

G. considérant que l'organisation russe d'observation électorale Golos a indiqué dans son rapport final que les élections n'étaient ni libres, ni loyales et qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences du code électoral russe, pas plus qu'aux normes électorales internationales, et que les principes fondamentaux des élections n'avaient pas été respectés, à savoir une véritable concurrence et l'égalité des droits pour toutes les parties, une administration neutre, des commissions électorales indépendantes, un vote conforme au droit et un processus de dépouillement correct;
G. whereas the domestic election observation organisation Golos stated in its final report that ‘the election [..] was neither free nor fair, nor did it meet the demands of the Russian electoral code and international electoral standards’ and that ‘the fundamental principles of elections were not adhered to, namely true competition and the equal rights of all sides involved, a neutral administration, independent election commissions, a vote conforming to the law and a correct vote-counting process’;

G. considérant que l'organisation russe d'observation électorale Golos a indiqué dans son rapport final que les élections n'étaient ni libres, ni loyales et qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences du code électoral russe, pas plus qu'aux normes électorales internationales, et que les principes fondamentaux des élections n'avaient pas été respectés, à savoir une véritable concurrence et l'égalité des droits pour toutes les parties, une administration neutre, des commissions électorales indépendantes, un vote conforme au droit et un processus de dépouillement correct;
G. whereas the domestic election observation organisation Golos stated in its final report that ‘the election [...] was neither free nor fair, nor did it meet the demands of the Russian electoral code and international electoral standards’ and that ‘the fundamental principles of elections were not adhered to, namely true competition and the equal rights of all sides involved, a neutral administration, independent election commissions, a vote conforming to the law and a correct vote-counting process’;

F. considérant que l'organisation GOLOS a indiqué dans son rapport final que les élections n'étaient ni libres ni loyales et qu'elles ne satisfaisaient pas au prescrit du code électoral russe, pas plus qu'aux normes électorales internationales, et que les principes fondamentaux des élections n'avaient pas été respectés, à savoir une véritable concurrence et l'égalité des droits pour toutes les parties, une administration neutre, des commissions électorales indépendantes, un vote conforme au droit et un processus de dépouillement correct;
F. whereas the domestic election observation organisation GOLOS stated in its final report that ‘election was neither free nor fair, nor did it meet the demands of the Russian electoral code and international electoral standards’ and that ‘the fundamental principles of elections were not adhered to, namely true competition and the equal rights of all sides involved, a neutral administration, independent election commissions, a vote conforming to the law and a correct vote-counting process’;

Une enquête aura lieu en Russie conformément à l'article 264 du code criminel russe, comme cela semble opportun.
There will be an investigation done in Russia under article 264 of their criminal code, which appears to be the appropriate place for it.

Dans l'ensemble, comme je le disais, le processus de code électoral coutumier semble fonctionner raisonnablement bien.
By and large, as I say, the custom election code process seems to be working reasonably well.

63. note avec satisfaction que l'environnement juridique et le climat dans lesquels s'inscrivent les relations entre les minorités ethniques et la société estonienne continuent d'évoluer favorablement; fait remarquer que, après la révision du code électoral, l'OSCE a décidé de fermer sa mission de Tallinn, considérant que l'Estonie avait accompli des progrès suffisants; se félicite de l'intention du gouvernement de continuer d'assurer, même au-delà de 2007, un enseignement secondaire supérieur gratuit en langue russe; est convaincu que les tendances favorables qui caractérisent actuellement la société estonienne en ce qui concerne l'intégration des minorités devront se poursuivre pendant plusieurs années et être soutenues au moyen de dispositions et de financements appropriés concernant l'apprentissage de la langue estonienne et au moyen d'autres mesures; engage l'Estonie à développer une législation non discriminatoire efficace en coopération avec les ONG compétentes; incite l'Estonie à faire savoir quelles sont ses intentions pour les années qui suivront l'expiration, en 2007, de l'actuel programme d'État "Intégration dans la société estonienne 2000-2007";
63. Notes with satisfaction that the legal and attitudinal environment, in which the relationship between ethnic minorities and Estonian society at large takes place, continues to develop in a positive way; points to the fact that after the revision of the electoral code, the OSCE decided to close its mission in Tallinn as Estonia had made sufficient progress; welcomes the intention of the Government to ensure provision of free upper secondary level education in Russian also beyond 2007; is convinced that the current positive trends in Estonian society as regards the integration of minorities must be sustained for a number of years and supported by adequate funds and arrangements for Estonian language training and other measures; encourages Estonia to proceed with the development of effective non-discrimination legislation in cooperation with relevant NGOs; encourages Estonia to indicate its intentions for the years after the expiry in 2007 of the current State programme "Integration in Estonian Society 2000-2001";

Le projet de loi comporte une autre disposition qui me semble importante : elle permet à une Première Nation de se soustraire à l'application de la loi en question à une date ultérieure, si elle décide d'élaborer et de ratifier un code électoral communautaire.
I think it's also important to point out that this bill contains provisions that allow a First Nation to remove itself from this legislation at a later time should they decide to develop and ratify a community election code.