Traduction de «prescrit du code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]
statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]

aliment prescrit par ordonnance vétérinaire [ aliment pour animaux prescrit par ordonnance | aliment prescrit par ordonnance ]
veterinary prescription feed

assemblée prescrite | réunion prescrite
stated meeting

degré de mou d'une sangle prescrit | degré de mou prescrit
standard slack

droit prescrit | droits prescrits
prescribed fee

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

danse sur tracé original prescrit [ danse originale sur tracé prescrit ]
original set pattern dance [ OSP dance ]

délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement
transit time criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en l'absence d'instructions de l'ATS concernant l'affichage du code, sélectionne le code 2000 ou un autre code prescrit par l'autorité compétente; ou
in the absence of ATS instructions related to code setting, select code 2000 or another code as prescribed by the competent authority; or

L’absence de ce code ne dispense pas les États membres de leur obligation d’effectuer des recherches dans le VIS pour tous les titulaires de visa à l’entrée aux frontières extérieures, comme le prescrit l’article 7, paragraphe 3, du code frontières Schengen.
The absence of such code should be without prejudice to Member States’ obligation to run searches on entry at the external borders of the Schengen area against the VIS for all visa holders, as laid down in Article 7(3) of the Schengen Borders Code.

en révisant, lors de la réunion annuelle des laboratoires nationaux désignés pour le diagnostic des maladies causées par les virus de la variole caprine, les modalités des épreuves prescrites dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
reviewing at the annual meeting of national laboratories designated for the diagnosis of diseases caused by capripox viruses the relevant requirements for testing laid down in the World Organisation for Animal Health (OIE) Terrestrial Animal Health Code and in the Manual of Diagnostic Tests and Vaccines for Terrestrial Animals.

révise, lors de la réunion annuelle des laboratoires de référence nationaux, les modalités des épreuves prescrites dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’OIE.
review at the annual meeting of national reference laboratories the relevant requirements for testing laid down in the OIE Terrestrial Animal Health Code and Manual of Diagnostic Tests and Vaccines for Terrestrial Animals.

révise, lors de la réunion annuelle des laboratoires nationaux de référence, les modalités des épreuves prescrites dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’OIE.
review at the annual meeting of national reference laboratories the relevant requirements for testing laid down in the OIE Terrestrial Animal Health Code and Manual of Diagnostic Tests and Vaccines for Terrestrial Animals.

F. considérant que l'organisation GOLOS a indiqué dans son rapport final que les élections n'étaient ni libres ni loyales et qu'elles ne satisfaisaient pas au prescrit du code électoral russe, pas plus qu'aux normes électorales internationales, et que les principes fondamentaux des élections n'avaient pas été respectés, à savoir une véritable concurrence et l'égalité des droits pour toutes les parties, une administration neutre, des commissions électorales indépendantes, un vote conforme au droit et un processus de dépouillement correct;
F. whereas the domestic election observation organisation GOLOS stated in its final report that ‘election was neither free nor fair, nor did it meet the demands of the Russian electoral code and international electoral standards’ and that ‘the fundamental principles of elections were not adhered to, namely true competition and the equal rights of all sides involved, a neutral administration, independent election commissions, a vote conforming to the law and a correct vote-counting process’;

1. se félicite des septième et huitième rapports annuels du Conseil et réaffirme l'importance de réexamens annuels, prescrits par le point 8 du dispositif opérationnel du Code, qui sont le principal mécanisme de révision et de renforcement du Code;
1. Welcomes the Council's Seventh and Eighth Annual Reports and reiterates the importance of annual reviews, as prescribed by Operative Provision 8 of the Code, as the main mechanism for reviewing and strengthening the Code;

2. Dans le cadre de l'application du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, un Gouvernement contractant peut autoriser une installation portuaire donnée ou un groupe d'installations portuaires situées sur son territoire, autres que celles qui sont visées par un accord conclu en vertu de la règle 11, à mettre en œuvre des mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS.
2. When implementing this chapter and part A of the ISPS Code, a Contracting Government may allow a particular port facility or a group of port facilities located within its territory, other than those covered by an agreement concluded under regulation 11, to implement security measures equivalent to those prescribed in this chapter or in Part A of the ISPS Code, provided such security measures are at least as effective as those prescribed in this chapter or part A of the ISPS Code.

1. Une Administration peut autoriser un navire particulier ou un groupe de navires autorisés à battre son pavillon, à mettre en œuvre d'autres mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS.
An Administration may allow a particular ship or a group of ships entitled to fly its flag to implement other security measures equivalent to those prescribed in this chapter or in part A of the ISPS Code, provided such security measures are at least as effective as those prescribed in this chapter or part A of the ISPS Code.

IL EST CERTIFIÉ que lors d'une vérification intermédiaire prescrite aux termes de la section 19.1.1 de la partie A du Code ISPS, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes du chapitre XI-2 de la Convention et de la partie A du Code ISPS.
THIS IS TO CERTIFY that at an intermediate verification required by section 19.1.1.of part A of the ISPS Code the ship was found to comply with the relevant provisions of chapter XI-2 of the Convention and part A of the ISPS Code.