Vertaling van "code volontaire devrait également " (Frans → Engels) :

Le code volontaire devrait également comporter un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges entre compagnies aériennes et passagers (cf. chapitre 8).
The voluntary code could also include a mechanism for settling disagreements between airlines and passengers out-of-court (see section X).

Il devrait également être possible, sur base volontaire, de faire figurer ce logo sur les produits biologiques non préemballés produits au sein de l'Union ou sur tout produit biologique importé de pays tiers.
It should otherwise be possible to use that logo on a voluntary basis in the case of non pre-packed organic products produced within the Union or any organic products imported from third countries.

Les succursales qui ont enfreint le code d'accès volontaire en demandant aux clients s'ils avaient un emploi ou en exigeant un solde minimum, ce qui est contraire à tous les codes volontaires signés en février 1997, sont également celles qui ont indiqué qu'elles bloquaient pendant 30 jours le premier chèque ou tous les chèques des six premiers mois.
What are the requirements?” The branches that violated the voluntary code on access by asking people whether they were employed or asking them to keep a minimum balance, which was against all the voluntary codes signed in February 1997, are the same branches that also said “We'll put a 30-day hold on your first cheque or on every cheque for the first six months”.

Je suis tout à fait en faveur de laisser un code volontaire en place s'il fonctionne, mais il devrait y avoir des dispositions dans la loi pour faire en sorte que si le code volontaire n'est pas suffisant pour empêcher certains excès — dans ce cas-ci, ce pourrait être les institutions financières et dans d'autres cas peut-être d'autres firmes —, on pourrait faire en sorte que le gouvernement intervienne et puisse intervenir, encore une fois en fonction de la protection du consommateur et non pas pour s'ingérer gratuitement dans l'économie.
I have no problem with leaving a voluntary code in place if it is working, but the legislation needs provisions to ensure that if the voluntary code is not enough to prevent certain excesses—in this case, it might be financial institutions and in other cases, it could be other businesses—we will be able to ensure that the government can and does intervene, once again, in the interest of protecting consumers and not for the sake of gratuitously interfering in the economy.

Nous croyons et disons depuis des années qu'il devrait y avoir des règlements, pas des codes volontaires.
We believe and have said for years that there should be regulations, not voluntary codes.

Il devrait également être possible, sur base volontaire, de faire figurer le logo communautaire sur les produits biologiques non préemballés obtenus au sein de la Communauté ou sur tout produit biologique importé de pays tiers.
It should otherwise be possible to use the EU-logo on a voluntary basis in the case of non pre-packaged organic products produced within the Community or any organic products imported from third countries.

Le Fonds devrait également soutenir les efforts volontaires déployés par les États membres pour fournir, sur leur territoire, une protection internationale et une solution durable aux réfugiés et aux personnes déplacées identifiés comme pouvant prétendre à la réinstallation par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), par exemple les mesures qu'ils mettent en œuvre pour évaluer les besoins de réinstallation et transférer les personnes concernées sur leur territoire en vue de leur accorder un statut juridique sûr et de promouvoir leur intégration effective.
The Fund should also support the voluntary efforts made by Member States to provide international protection and a durable solution in their territories to refugees and displaced persons identified as eligible for resettlement by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), such as the actions that the Member States implement to assess the resettlement needs and transfer the persons concerned to their territories, with a view to granting them a secure legal status and to promoting their effective integration.

Pour renforcer l'efficacité de la gestion des retours au niveau national, le Fonds devrait également couvrir les actions liées au retour volontaire des personnes qui ne sont pas tenues de quitter le territoire, telles que les demandeurs d'asile qui n'ont pas encore reçu de décision négative ou les personnes qui bénéficient d'une forme de protection internationale au sens de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , ou les personnes qui bénéficient d'une protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
To enhance efficiency in return management at national level, the Fund should also cover actions relating to voluntary return of persons who are not under an obligation to leave the territory, such as applicants for asylum who have not yet received a negative decision, or persons enjoying a form of international protection within the meaning of Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , or persons enjoying temporary protection within the meaning of Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof

J'aimerais ajouter qu'il existe également un élément qui n'a rien à voir avec le Processus de Kimberley; je veux parler du code canadien de déontologie relatif au diamant qui est un code volontaire de l'industrie et qui se penche sur ces questions.
There is also, I might add, not having to do with the Kimberley Process, a Canadian diamond code of conduct which is a voluntary code with the industry that addresses some of these concerns.

Par conséquent, notre association appuie la recommandation du rapport MacKay selon laquelle le gouvernement fédéral devrait aller au-delà des codes volontaires de respect de la confidentialité et adopter une mesure de protection des renseignements personnels qui s'appliquerait aux diverses entités du secteur privé.
CAIFA therefore supports the MacKay report's recommendation that the federal government move beyond voluntary privacy codes and legislate privacy provisions that will apply to private sector entities.