Vertaling van "code volontaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code volontaire de bonne conduite
voluntary code of good practice

Examiner les codes volontaires et leur rôle sur le marché
Exploring Voluntary Codes and Their Role in the Marketplace

Guide fédéral sur les codes volontaires d'autoréglementation
Federal Voluntary Code Guide on self-regulation

Codes volontaires canadiens
Canadian Voluntary Codes

code de conduite facultatif | code de conduite non contraignant | code de conduite volontaire
voluntary code of conduct

code d'autorégulation volontaire
voluntary self-regulatory code

organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]
voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]

volontaire international [ bénévole international | peace corps | volontaire de la paix | volontaire du progrès ]
international voluntary worker [ international volunteer | Peace Corps | Voluntary Service Overseas | VSO | international voluntary services(UNBIS) ]

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Enfin, il ne suffit pas de légiférer et d'élaborer des codes volontaires pour garantir la qualité du service.
5. Finally, policy needs to go beyond legislation and voluntary codes on service quality.

D'autres États membres sont plus sceptiques; les radiodiffuseurs privés et les titulaires de droits estiment que cette question doit faire l'objet de codes volontaires et rejettent catégoriquement toute notion de droit d'"accès" à ce type de contenu.
Other Member States are more sceptical; private broadcasters and right holders consider this to be a matter for voluntary codes and firmly reject any notion of right of "access" to such content.

12. prend acte de l'adoption, dans certains États membres, de codes volontaires de bonnes pratiques et/ou de la mise en place d'un médiateur pour le secteur du commerce alimentaire de détail; invite instamment la Commission à étudier les expériences des États membres en la matière en vue d'établir un code de bonnes pratiques à l'échelle européenne et de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail;
12. Notes the emergence in some Member States of voluntary codes of practice and /or the establishment of an Ombudsman for the food retail sector; urges the Commission to examine the experiences of the Member States in this regard with a view to the establishment of a European-wide code of practice and food retail Ombudsman;

Pour en revenir à la question du choix entre réglementation et codes volontaires, la plupart des codes volontaires viennent seulement d’entrer en vigueur, et il convient de leur laisser le temps de produire leurs effets.
Coming again to the matter of regulation versus voluntary codes, many of the voluntary codes are only just getting under way, and for the main part these should be given time to operate.

1. Les États membres encouragent, par tout moyen qu’ils jugent approprié, l’élaboration de codes volontaires de bonne conduite et l’adhésion à ces codes, par les médiateurs et les organismes fournissant des services de médiation, ainsi que d’autres mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture de services de médiation.
1. Member States shall encourage, by any means which they consider appropriate, the development of, and adherence to, voluntary codes of conduct by mediators and organisations providing mediation services, as well as other effective quality control mechanisms concerning the provision of mediation services.

Les pays de l’UE doivent encourager la formation des médiateurs ainsi que la rédaction et l’application de codes volontaires de bonne conduite pour la profession.
EU countries must encourage the training of mediators as well as the development and application of voluntary codes of conduct for the profession.

1. Les États membres encouragent, par tous les moyens qu'ils jugent appropriés, l'élaboration de codes volontaires de bonne conduite et l'adhésion à ces codes par les médiateurs et les organisations fournissant des services de médiation, ainsi que des mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture de services de médiation.
1. Member States shall, by any means which they consider to be appropriate, encourage the development of and adherence to voluntary codes of conduct by mediators and organisations providing mediation services as well as other effective quality-control mechanisms concerning the provision of mediation services.

1. La Commission et les États membres encouragent l’élaboration de codes volontaires de bonne conduite et l’adhésion à ces codes par les médiateurs et les organisations fournissant des services de médiation, au niveau tant communautaire que national, ainsi que des mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture de services de médiation.
1. The Commission and the Member States shall promote and encourage the development of and adherence to voluntary codes of conduct by mediators and organisations providing mediation services, at Community as well as at national level, as well as other effective quality control mechanisms concerning the provision of mediation services.

1. Les États membres encouragent, par tous les moyens qu'ils jugent appropriés, l'élaboration de codes volontaires de bonne conduite et l'adhésion à ces codes par les médiateurs et les organisations fournissant des services de médiation, ainsi que d'autres mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture de services de médiation.
1. Member States shall, by any means which they consider to be appropriate, encourage the development of and adherence to voluntary codes of conduct by mediators and organisations providing mediation services as well as other effective quality-control mechanisms concerning the provision of mediation services.

Le 15/1/1999, le Parlement européen a adopté une résolution sur des "Normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite". Cette résolution plaide en faveur d'un code de conduite européen qui faciliterait une plus grande standardisation des codes volontaires de conduite, se fonderait sur des normes internationales et la création d'un Observatoire européen et inclurait des dispositions sur les procédures de plainte et des mesures coercitives.
On 15/1/1999 the European Parliament adopted a Resolution on "EU standards for European enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct" calling for a European code of conduct which would contribute to a greater standardisation of voluntary codes of conduct based on international standards and the establishment of a European Monitoring Platform, including provisions on complaint procedures and remedial action.