Traduction de «code pénal russe soulèvent » (Français → Anglais) :

H. considérant que l'utilisation intensive de la loi russe sur les activités extrémistes a servi à cibler les militants des droits de l'homme, les opposants politiques et les groupes religieux; considérant que cette loi est vague dans sa terminologie et dans son contenu et qu'elle est employée de façon arbitraire; considérant que les articles 280, 281 et 282 du Code pénal russe soulèvent beaucoup de préoccupations à cet égard; considérant que les procès sur l'extrémisme et les articles susmentionnés montrent des défaillances et des manipulations de la procédure judiciaire; considérant qu'en 2010, la liste fédérale des matériaux extrémistes a été mise à jour 27 fois, avec un total actuel de 748 entrées, et que la liste des organisations extrémistes a été mise à jour en 2010, avec un total actuel de 18 organisations,
H. whereas the widespread use of Russian law on Extremist Activities has been used to target human rights activists, political opponents and religious groups; whereas the law is vague in its terminology and content and is used arbitrarily; whereas Articles 280, 281 and 282 of the Russian Criminal Code are of most concern in this regard; whereas trials concerning extremism and the aforementioned Articles contain shortcomings and manipulations of judicial procedure; whereas in 2010, the Federal List of Extremist Materials was updated 27 times, totalling now in 748 entries and the List of Extremist Organizations was updated in 2010, totalling now in 18 organisations,

J. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma; considérant qu'outre Dimitri Goudkov et Ilia Ponomarev, d'autres membres du parti Russie juste font l'objet d'accusations semblables;
J. whereas the DUMA is scheduled to vote on the 12th September 2012 to lift the immunity of and to dismiss from the DUMA Gennady Gudkov for business activities during his mandate which contradict Article 289 of the Russian Criminal Code; whereas for the sake of the rule of law anti-corruption rules should apply equally and impartially to all members of the DUMA; whereas other members of the Fair Russia faction as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;

9. prend acte de la requête du procureur général demandant que soit votée la fin anticipée du mandat de Guennadi Goudkov, député à la Douma, pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; demande à la Russie de ne pas invoquer arbitrairement des lois à la seule fin de faire taire les membres de l'opposition;
9. Takes note of the Prosecutor General’s request to vote on early termination of powers of Duma member Gennady Gudkov for business activity during to his parliamentary mandate in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; calls on Russia to refrain from using laws arbitrarily for the purpose of clamping down on Members of the opposition;

12. condamne l'utilisation intensive et l'abus de la loi russe imprécise sur la lutte contre les activités extrémistes par les institutions judiciaires, et en particulier du Code pénal russe, article 280 "Appels publics à la modification forcée du système constitutionnel de la Fédération de Russie", article 281 "Sabotage" et article 282 "Incitation à l'inimitié nationale, raciale ou religieuse";
12. Condemns the widespread use and abuse by the judicial institutions of the vague Russian Law on Countering Extremist Activity, Article 280 ‘Public Appeals for a Forcible Change of the Constitutional System of the Russian Federation’, Article 281 ‘Sabotage’ and 282 ‘Incitement of National, Racial, or Religious Enmity’ of the Russian Criminal Code in particular;

13. condamne les 12 affaires pénales en cours concernant des témoins de Jéhova; dénonce en particulier le procès mené à l'encontre d'Aleksandr Kalistratov, président de l'organisation religieuse locale de Gorno-Altaïsk, pour distribution de littérature religieuse, basé sur l'article 282, paragraphe 1, du Code pénal russe qui condamne l'incitation à la haine ou à l'inimitié et le dénigrement de la dignité humaine; dénonce en outre les charges similaires retenues contre Mikhaïl et Larissa Cheprunov;
13. Condemns the 12 ongoing criminal cases against Jehova’s Witnesses; denounces in particular the case against Mr Aleksandr Kalistratov, Chairman of the Gorno-Altaysk Local Religious Organization, for distributing religious literature, under Article 282(1) of the Russian Criminal Code, which includes incitement to hatred or enmity and denigration of human dignity; furthermore denounces similar charges against Mikhail and Larisa Cheprunov;

L’UE a soulevé des questions touchant à la liberté d’expression et à la liberté des médias, notamment la législation récente relative à l'internet, et a exprimé son inquiétude face à l'application étendue des dispositions du code pénal en matière de sécurité nationale.
The EU raised issues relating to freedom of expression and the media, including recent internet legislation and expressed concern regarding extensive application of national security provisions in the penal code.

considérant que, le 6 juillet 2010, M. Orlov a été inculpé en vertu de l'article 129 du code pénal russe et qu'il encourt jusqu'à trois ans de prison s'il est reconnu coupable,
whereas on 6 July 2010 Oleg Orlov was charged under Article 129 of the Russian Criminal Code and could face up to three years in jail if found guilty,

L'engagement de la Russie à modifier ses codes pénal et douanier et à lutter contre les pratiques de piraterie et de contrefaçon actuellement très répandues profitera aux investisseurs et aux titulaires de droits tant européens que russes.
Russia's commitment to amend its Criminal and Customs Codes and to reduce currently high levels of piracy and counterfeiting, will benefit both European and Russian investors and right-holders.

Le code pénal russe en vigueur prévoit des peines d'emprisonnement à perpétuité pour ceux qui planifient des actes de terrorisme au moyen d'armes nucléaires ou de tout autre type d'armes de destruction massive, même si les attaques ont échoué et n'ont fait aucun mort.
The current Russian Criminal Code provides life sentences for those who attempt to stage acts of nuclear terrorism or any other kind of weapons of mass destruction terrorism to life in prison, even if the attacks have not succeeded and they have not killed anyone.

Elle a aussi instauré des modifications au code pénal russe pour imposer des peines de 20 ans d'emprisonnement aux complices qui n'ont pas eux-mêmes commis d'actes de terrorisme, mais qui ont aidé les terroristes d'une certaine façon.
It also introduced amendments to the Russian Criminal Code that would send accomplices, who have not done anything themselves but have assisted a terrorist in some way, to 20 years in prison.