Traduction de «code fiscal extrêmement compliqué » (Français → Anglais) :

Il est extrêmement compliqué de mesurer l'ampleur de ce commerce illicite du tabac, mais le montant des droits que les administrations fiscales européennes voient s'échapper au profit du commerce illicite a été estimé à environ 11,1 milliards d'euros par an[1].
Measuring the extent of this illicit tobacco trade is extremely challenging, but the amount of duty that EU tax administrations lose to illicit trade has been estimated at about €11.1 billion a year[1].

Selon le secrétaire parlementaire, cette mesure inquiète le gouvernement parce qu'elle va ouvrir les vannes et rendre le code fiscal très compliqué.
The parliamentary secretary has said that the government is concerned about this because it will open up the floodgates and make the tax code very complicated.

Monsieur le Président, le député pourrait-il dire à la Chambre s'il estime que le chroniqueur Jeffrey Simpson n'a pas quelque peu raison lorsqu'il écrit dans le Globe and Mail que le code fiscal se complique depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, qu'on ne procède pas de la bonne façon en imposant des réductions d'impôt à la pièce et que, en instaurant des mesures disparates qui ciblent certaines clientèles, on finit par obtenir un fouillis qui est bien loin d'un régime fiscal cohérent et sensé.
Mr. Speaker, I want to ask the hon. member if he does not feel there is some truth in the kind of commentary we have seen, for instance, in Jeffrey Simpson's column in The Globe and Mail, which said that under the Conservative government the tax code is getting increasingly complicated, that individual boutique tax cuts are not good fiscal policy and that we end up with a dog's breakfast of a few things thrown here and there to meet certain constituencies, but we lack a sensible coherent fiscal plan.

Quant à la question dont nous discutons, soit inciter les gens à utiliser les services de transport en commun au moyen de la fiscalité, instinctivement, d'un point de vue purement fiscal, je n'aime pas voir compliquer le code fiscal avec ce genre de mesure de type pavlovien où l'on veut encourager tel type de comportement au moyen d'une certaine mesure fiscale et décourager un autre comportement au moyen d'une autre mesure fiscale.
On the specific issue at hand, that of incentivizing public transit through the tax system, my first gut reaction from the perspective purely of a tax system is that I do not like to see a tax code complicated through this type of Pavlovian tax policy where we encourage one kind of behaviour with one sort of tax policy and discourage another with a different sort of tax policy.

Force est d'avouer que cette procédure de levée d'immunité ne concerne pas des contraventions pour infraction au code de la route ou mauvais stationnement, il est question de délits extrêmement graves, d'escroquerie, d'une fraude fiscale se chiffrant à plusieurs millions, de soupçons d'appartenance à une association mafieuse, etc.
Now, this attempt to waive immunity is not about bumps sustained in traffic or penalties for unauthorised parking, but serious offences such as fraud, tax evasion to the tune of millions, suspected membership of a Mafia organisation, and so on.

L'actuelle Loi de l'impôt sur le revenu présente plus de 1 300 pages et comprend plusieurs centaines de pages additionnelles de règlements afférents qui traitent de l'application de ce code fiscal extrêmement compliqué.
It read 12 pages in length. Today's Income Tax Act now numbers over 1,300 pages and includes several hundred more pages of associated regulations which deal with the application of this hugely complicated tax code.

Premièrement, [dans les années 1970 et 1980] les mécanismes d'étalement sont devenus extrêmement compliqués [.] [Ils] alourdissaient de façon considérable le fardeau administratif du système fiscal.
First, [in the 1970s and 1980s] the averaging mechanisms became extremely complicated.[They] added a substantial administrative burden to the tax system.