Traduction de «code de discipline devraient essentiellement correspondre » (Français → Anglais) :

Nous convenons qu'en ce qui a trait aux peines imposées, les dispositions du code de discipline devraient essentiellement correspondre à celles du Code criminel.
We agree that, on the sentencing aspect, there should be a significant overlap between the code of discipline and the Criminal Code.

J'espère que les membres du comité conviendront avec moi que, pour favoriser la discipline et un moral solide dans nos forces armées et pour assurer leur efficience, il est essentiel de disposer d'un Code de discipline militaire moderne qui reflète les valeurs canadiennes et qui réponde aux besoins uniques des militaires.
I hope that members of the committee share my view that a modern code of service discipline that embodies Canadian values and meets the unique requirements of the military is essential to promote discipline and morale and to maintain an effective armed force.

Pour dire les choses simplement, comme il s'agit, de loin, des dispositions les plus complexes du projet de loi, je dirais que dans les cas où, d'après le Code de discipline militaire, quelqu'un peut être inculpé pour le même genre d'infraction qu'un citoyen en vertu du Code criminel, ces dispositions devraient le traiter de la même façon que n'importe quel autre citoyen canadien.
I think if I were to try to break this down in simple language, because these are by far and away the most complex provisions of the bill, I would say in those cases where under the code of service discipline an individual can be tried for the same kind of an offence as a citizen under the Criminal Code, these provisions would treat that individual on the same basis as any other citizen of Canada.

Il s'agit d'aspects essentiels du code des douanes de l'Union qui devraient être définis dans l'acte de base et non faire l'objet d'actes délégués.
These are essential aspects of the Union Customs Code and should be defined in the basic act and not be subject to delegated acts.

1. convient avec le Conseil que la discipline budgétaire et les gains de productivité devraient constituer des principes essentiels pour l'ensemble des institutions; ne partage pas la position du Conseil sur une réduction tous azimuts; considère que les demandes de crédits budgétaires doivent être évaluées au cas par cas, cela étant de nature à donner une image plus claire et plus précise des besoins réels et des priorités de chaque institution;
1. Agrees with the Council that budgetary discipline and productivity gain should constitute key principles for all institutions; does not align itself with Council on across-the-board reduction; considers that budgetary requests should be evaluated on a case-by-case basis which would result in a clear and more precise picture of the real needs and priorities of each institution;

11. affirme, en tant que principe général de la discipline budgétaire et de la bonne gestion financière, que les engagements devraient correspondre aussi étroitement que possible aux besoins réels, clairement identifiés, ainsi qu'à la capacité des bénéficiaires potentiels d'exécuter réellement les dépenses dans les délais prévus pour l'action considérée; met en garde contre la dissociation croissante qui s'opère entre les engagements pris et le déboursement effectif des paiements; se déclare prêt à collaborer avec les autres institutions afin de trouver de nouveaux moyens d'améliorer l'exécution;
11. States, as a general principle of budgetary discipline and sound financial management, that commitments should correspond as closely as possible to real, clearly-identified needs and to the capacity of potential beneficiaries actually to absorb the expenditure within the time-scale foreseen for the action concerned; warns against the growing disjuncture between commitments made and the actual disbursement of payments; declares its openness to work together with the other institutions to find new ways of improving implementation;

Ce terme, défini à l'article 40 du projet de loi, englobe essentiellement les infractions criminelles du domaine civil qui ont toujours relevé de la compétence exclusive des cours supérieures ; les infractions graves touchant les drogues, punissables de l'emprisonnement à perpétuité ; les actes de gangstérisme ; toute infraction au code de discipline militaire entraînant obligatoirement l'emprisonnement à perpétuité ; ou toute infraction au code de discipline militaire punissable au moins d'un emprisonnement de moins de deux ans, lorsque l'accusé aurait déjà été libéré relativement à une autre infraction.
A " designated offence" is defined in clause 40 and would refer, in essence, to those civilian criminal offences that have historically been in the exclusive jurisdiction of the superior courts; (30) serious drug offences punishable by life imprisonment; (31) criminal organization offences; (32) any offence under the Code of Service Discipline that would carry a mandatory life sentence; (33) or any offence under the Code of Service Discipline that was punishable by at least imprisonment for less than two years where the accused was already on release for another offence.

Le nouvel article 140 modifierait essentiellement l'actuel alinéa 140a) de manière à ce qu'il soit clair que quiconque est passible de l'emprisonnement à perpétuité en vertu du code de discipline militaire, tel qu'il serait modifié par le projet de loi, ne pourrait être condamné à un emprisonnement d'une plus courte durée.
The new section 140 would essentially amend the current section 140(a) to make it clear that a person subject to a mandatory life sentence under the Code of Service Discipline, as amended by this bill, could not be sentenced to a lesser term of imprisonment.