Traduction de «dispositions du code de discipline devraient essentiellement correspondre » (Français → Anglais) :

Nous convenons qu'en ce qui a trait aux peines imposées, les dispositions du code de discipline devraient essentiellement correspondre à celles du Code criminel.
We agree that, on the sentencing aspect, there should be a significant overlap between the code of discipline and the Criminal Code.

Pour dire les choses simplement, comme il s'agit, de loin, des dispositions les plus complexes du projet de loi, je dirais que dans les cas où, d'après le Code de discipline militaire, quelqu'un peut être inculpé pour le même genre d'infraction qu'un citoyen en vertu du Code criminel, ces dispositions devraient le traiter de la même façon que n'importe quel autre citoyen canadien.
I think if I were to try to break this down in simple language, because these are by far and away the most complex provisions of the bill, I would say in those cases where under the code of service discipline an individual can be tried for the same kind of an offence as a citizen under the Criminal Code, these provisions would treat that individual on the same basis as any other citizen of Canada.

Le sénateur Wallace : Admettriez-vous que la transparence des dispositions du Code criminel est essentielle et que ces dispositions devraient être compréhensibles?
Senator Wallace: Would you agree that transparency in any provision in the Criminal Code is critical and should be understandable?

54. réaffirme que la stabilité politique est essentielle à la mise en place d'un approvisionnement énergétique fiable et permanent et des conditions propices au développement des infrastructures; rappelle à cet égard que le double couloir énergétique que forment les oléoducs Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC) et Bakou-Tbilissi-Erzerum (BTE) rapproche l'Union européenne et la région de la Caspienne; souhaite que soient réactualisés les accords bilatéraux existants ou les protocoles d'accords conclus avec les trois pays du Caucase du Sud dans le domaine de l'énergie, en y incluant une clause sur la sécurité énergétique instaurant un code de conduite et des mesures spécifiques en cas de rupture de l'approvisionnement; estime que les dispositions en matière d'approvisionnement et de transit devraient faire partie des négociations sur des accords d'association approfondis avec lesdits pays;
54. Stresses that political stability is essential for the reliable and uninterrupted supply of energy resources so as to ensure the proper conditions for infrastructure development; in this respect, recalls that the double energy corridor formed by the Baku-Tbilisi-Ceyhan (BTC) and Baku-Tbilisi-Erzerum (BTE) pipelines fosters rapprochement between the EU and the Caspian region; calls for the rejuvenation of the existing bilateral agreements or Memorandums of Understanding concluded with the three South Caucasian countries in the field of energy, with the inclusion of an ‘energy security clause’ laying down a code of conduct and specific measures in the event of energy disruption; considers that energy supply and transit provisions should be a component in the negotiation of wide-ranging Association Agreements with those countries;

55. réaffirme que la stabilité politique est essentielle à la mise en place d’un approvisionnement énergétique fiable et permanent et des conditions propices au développement des infrastructures; rappelle à cet égard que le double couloir énergétique que forment les oléoducs Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC) et Bakou-Tbilissi-Erzerum (BTE) rapproche l’Union européenne et la région de la Caspienne; souhaite que soient réactualisés les accords bilatéraux existants ou les protocoles d’accords conclus avec les trois pays du Caucase du Sud dans le domaine de l’énergie, en y incluant une clause sur la sécurité énergétique instaurant un code de conduite et des mesures spécifiques en cas de rupture de l’approvisionnement; estime que les dispositions en matière d’approvisionnement et de transit devraient faire partie des négociations sur des accords d’association approfondis avec lesdits pays;
55. Stresses that political stability is essential for the reliable and uninterrupted supply of energy resources so as to ensure the proper conditions for infrastructure development; in this respect, recalls that the double energy corridor formed by the Baku-Tbilisi-Ceyhan (BTC) and Baku-Tbilisi-Erzerum (BTE) pipelines fosters rapprochement between the EU and the Caspian region; calls for the rejuvenation of the existing bilateral agreements or Memorandums of Understanding concluded with the three South Caucasian countries in the field of energy, with the inclusion of an ‘energy security clause‘ laying down a code of conduct and specific measures in the event of energy disruption; considers that energy supply and transit provisions should be a component in the negotiation of wide-ranging Association Agreements with those countries;

(13) considérant qu'une coordination au niveau européen des organismes représentatifs et autorégulateurs est essentielle pour que de tels systèmes puissent agir efficacement à travers l'Europe; que, à cet effet il faut encourager l'établissement de systèmes d'autoréglementation de l'industrie associant des organismes représentatifs des fournisseurs de services, des consommateurs et des utilisateurs ainsi que l'instauration de codes de conduite efficaces à l'intérieur du cadre réglementaire en vigueur, et que, au besoin, des mécanismes de «signalement» par ligne téléphonique directe permettant aux utilisateurs de signaler des contenus qu'ils jugent illégaux devraient être mis à la disposition du public;
(13) Whereas European coordination of representative and self-regulating bodies is essential for the Europe-wide effectiveness of such systems; whereas, to this effect, industry self-regulatory systems including representative bodies for Internet service providers, consumers and users, and effective codes of conduct should be encouraged within the regulatory framework in force; if necessary hot-line reporting mechanisms which allow users to report content which they consider illegal should be made available to the public;