Vertaling van "code de convergence européen comportant " (Frans → Engels) :

11. estime que les États membres, en étroite coopération avec la Commission, devraient élaborer des plans d'action nationaux qui respectent un code de convergence européen comportant des valeurs maximales et minimales à appliquer à certains aspects macroéconomiques de leurs économies, un tel code devant être établi par la Commission et adopté par le Conseil européen;
11. Takes the view that the Member States, in close cooperation with the Commission, should draft national action plans while respecting a European code of convergence with maximum and minimum values to be applied to certain macro-economic aspects of their economies, which code of convergence should be drafted by the Commission and adopted by the European Council;

Pour toutes ces raisons, la Commission considère qu'il est important d'encourager la coordination et la convergence des codes nationaux en organisant des réunions de haut niveau régulières au sein d'un Forum européen du gouvernement d'entreprise.
For these reasons, the Commission regards it important to encourage the co-ordination and convergence of national codes through regular high level meetings of the European Corporate Governance Forum.

a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et
a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.

Au niveau communautaire, en 2008, le comité de dialogue social européen dans le secteur hospitalier, composé de l'HOSPEEM et de la FSESP agissant en tant que partenaires sociaux européens, a adopté un «code de conduite et suivi concernant le recrutement et la rétention transfrontaliers éthiques»[23], qui entend promouvoir les comportements éthiques et mettre un terme aux pratiques non éthiques dans le recrutement transfrontalier du personnel de la santé.
At EU level in 2008, the European Social dialogue committee in the Hospital sector, composed of HOSPEEM and EPSU acting as European social partners, adopted a common "Code of Conduct and follow-up on Ethical Cross-Border Recruitment and Retention",[23] which aims to promote ethical behaviours and stop unethical practices in cross-border recruitment of health workers.

En ce qui concerne la période de "refroidissement", le point 8 de l'accord-cadre prévoit que la Commission sollicitera l'avis du Parlement européen lors d'une révision du code de conduite relatif aux conflits d'intérêts ou au comportement éthique.
With regard to the "cooling-off" period, point 8 of the Framework Agreement provides for the Commission to seek European Parliament's opinion when coming forward with a revision of the Code of Conduct relating to conflict of interest or ethical behaviour.

42. invite la Commission à présenter, dans le cadre du semestre européen, une proposition visant à adopter un code de convergence qui soit fondé sur la stratégie Europe 2020 et établisse un solide pilier social; souligne avec insistance que les programmes nationaux de mise en œuvre doivent faire en sorte que le code de convergence soit mis en œuvre par tous les États membres, en s'appuyant sur un mécanisme incitatif;
42. Calls on the Commission to bring forward, under the European Semester, a proposal to adopt a convergence code based on the Europe 2020 strategy and establishing a strong social pillar; insists that national implementation programmes must ensure that the convergence code is implemented by all Member States, supported by an incentive-based mechanism;

14. invite la Commission à présenter, dans le cadre du semestre européen, une proposition visant à adopter un code de convergence qui soit fondé sur la stratégie Europe 2020 et établisse un solide pilier social; souligne avec insistance que les programmes nationaux de mise en œuvre doivent faire en sorte que le code de convergence soit mis en œuvre par tous les États membres, en s'appuyant sur un mécanisme incitatif;
14. Calls on the Commission to bring forward, under the European Semester, a proposal to adopt a convergence code based on the Europe 2020 strategy and establishing a strong social pillar; insists that National Implementation Programmes must ensure that the convergence code is implemented by all Member States, supported by an incentive-based mechanism;

8. invite la Commission à présenter, dans le cadre du semestre européen, une proposition visant à adopter un code de convergence qui soit fondé sur la stratégie Europe 2010 et établisse un solide pilier social; souligne avec insistance que les programmes nationaux de mise en œuvre doivent faire en sorte que le code de convergence soit mis en œuvre par tous les États membres, en s'appuyant sur un mécanisme incitatif;
8. Calls on the Commission to bring forward, under the European Semester, a proposal to adopt a convergence code based on the Europe 2020 strategy and establishing a strong social pillar; insists that National Implementation Programmes must ensure that the convergence code is implemented by all Member States, supported by an incentive-based mechanism;

L’article 57, paragraphe 1, du code des visas prévoit que, deux ans après que l’ensemble de ses dispositions sont devenues applicables (c’est-à-dire le 5 avril 2013), la Commission soumet un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil, comportant un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de la mise en œuvre des dispositions du règlement.
Article 57(1) of the Visa Code requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the Visa Code’s application two years after all provisions have become applicable (i.e. on 5 April 2013), with an examination of the results achieved against the objectives and of the implementation of the Regulation’s provisions.