Vertaling van "code criminel seront tenus " (Frans → Engels) :

Elle ne va pas imposer un lourd fardeau aux criminels et en même temps, elle fera en sorte que les criminels seront tenus financièrement responsables de leurs actes.
It will not impose a heavy burden on criminals and, at the same time, it will ensure that criminals are held financially responsible for their actions.

Il disposera de juges professionnels et indépendants qui seront nommés par l'Union européenne et le Canada et qui seront tenus aux normes éthiques les plus élevées, dans le cadre d'un code de conduite rigoureux.
It will have professional and independent judges appointed by the EU and Canada and held to the highest ethical standards through a strict code of conduct.

Les délinquants déclarés coupables d'une infraction sexuelle mentionnée dans le Code criminel seront tenus de s'inscrire auprès de la police dans les 15 jours suivant le prononcé de l'ordonnance par le tribunal, ou de leur mise en liberté s'ils étaient en détention.
Persons found guilty of a sex crime as designated by the Criminal Code will be required to register with the police within 15 days after the court order is made, or after their release if they were in custody.

On doit leur faire prendre conscience qu’ils seront tenus pour criminellement responsables des atrocités commises - non seulement les personnes qui commettent ces actes, mais aussi ceux qui en donnent l’ordre.
They must be made aware that they will be held criminally accountable for carrying out atrocities – not only the people who carry them out, but also those who give the orders.

Pour que le droit à la vie privée soit respecté à coup sûr, les procédures d'exécution et les garanties prévues par le Code criminel seront reprises dans la Loi sur la défense nationale.
To ensure respect for privacy, the enforcement procedures and the guarantees in the Criminal Code will also be included in the National Defence Act.

Pour le surplus, les débats devant la Chambre du Conseil se sont tenus à huit clos et la Commission ne peut, en vertu des articles 127 et 128, alinéa 1 du Code d’instruction criminel belge, les divulguer, sous peine de voir sa responsabilité civile ou pénale engagée.
Furthermore, proceedings before the Council Chamber are held in camera. Pursuant to Articles 127 and 128(1) of the Belgian Criminal Procedure Code, the Commission may not disclose any details of these proceedings, given that if it did so it could incur civil or criminal liability.

Encore une fois, les actes qui seront interdits et criminalisés, mais pas par la voie normale du Code criminel, seront la fécondation in vitro, l'insémination par donneur, l'utilisation des tissus foetaux, la conservation, la manipulation et le don d'ovules, de sperme et d'embryons humains, la recherche sur les embryons, le diagnostic préimplantatoire, la grossesse postménopausique, et on fait de plus mention de la création d'une banque de donnée sur les donneurs et enfants issus de donneurs afin de leur permettre, dans certains cas particuliers, une rencontre.
Again, the activities that will be prohibited and criminalized, but not through the regular means, that is not pursuant to the Criminal Code, would include in-vitro fertilization, insemination by a donor, the use of foetal tissue, the preservation, manipulation and donation of ova, sperm and human embryos, research on embryos, pre-implantation diagnostic, and postmenopausal pregnancy. The proposed agency would also set up a data bank on donors and children of donors in order to allow future meetings in certain special cases.

Nous avons prouvé que des dispositions extraterritoriales comme celles contenues dans le projet de loi C-310 peuvent envoyer un message clair : nous ne tolérons pas l'exploitation de victimes innocentes et les criminels seront tenus responsables au pays, s'ils ne le sont pas à l'étranger.
We have proven that extraterritorial provisions, such as those contained in Bill C-310, can send a clear message. We will not condone the exploitation of the innocent, and their traffickers will be held accountable at home, if not abroad.