Vertaling van "code d’instruction criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

code d'instructions techniques
code of good practice

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

code des instructions [ code des instructions d'un ordinateur ]
instruction code [ machine code | computer instruction code ]

Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence
An Act to amend the Criminal Code (victim of crime) and another Act in consequence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, le Code d'instruction criminelle d'Haïti prévoit que dès qu'il y a un acte de poursuite ou une enquête, la prescription est interrompue et recommence pour une autre période de 10 ans.
In fact, the Code d'instruction criminelle d'Haïti prescribes that if a case involves prosecution or investigation, limitation is interrupted and resumes over another 10-year period.

Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi: le premier constitué des articles 2 à 7 et 27 concernant la cyberintimidation; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-13 en ce qui à trait à d'autres activités en ligne.
That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that, during its consideration of Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two bills: the first consisting of clauses 2 to 7 and 27, related to cyberbullying; and the second bill containing all the other provisions of Bill C-13 related to other online activity.

Au Luxembourg, la loi du 6 mai 1999 a ajouté un paragraphe 5 à l'article 24 du code d'instruction criminelle, selon lequel le procureur peut, avant d'engager les poursuites, procéder à une médiation, susceptible d'aboutir à la décision de continuer les poursuites ou de laisser l'action publique se prescrire.
In Luxembourg, the Act of 6 May 1999 incorporated a fifth paragraph into Article 24 of the Criminal Code, under which, before bringing proceedings, the prosecutor may have recourse to mediation, which may lead to a decision to continue with the proceedings or to allow the criminal action to lapse.

Il existe en Belgique deux types de procédure relevant de la compétence du ministère public: la transaction et la médiation pénale (voir point précédent), prévues aux articles 216bis et 216ter du code d'instruction criminelle, qui permettent au procureur d'abandonner définitivement les poursuites si l'accusé satisfait à certaines conditions.
In Belgium there are two kinds of procedure within the jurisdiction of the public prosecutor's office: settlement and mediation (see preceding chapter), provided for in Articles 216a and 216b of the Criminal Code, which allow the Prosecutor to order the final discontinuance of proceedings if the accused fulfils certain conditions.

[191] Art. 216ter Code d'instruction criminelle et arrêt royal du 24 octobre 1994.
[191] 91 Article 216b of the Criminal Code and Royal Decree of 24.10.1994.

[176] Art. 216ter Code d'instruction criminelle.
[176] Article 216ter of the Code of Criminal Procedure.

En particulier, une réforme radicale du code de procédures criminelles été adoptée qui vise à accroître la capacité en matière d'instruction et de mise en jugement des affaires.
In particular, a radical reform of the Criminal Proceedings Code has been adopted which aims to increase the capacity to investigate effectively and bring cases efficiently to trial.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; Qu'une instruction soit donnée au Comité portant qu'il scinde le projet de loi en deux afin que le premier projet de loi traite des dispositions concernant la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, le harcèlement criminel, le fait de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire, les invasions de domicile, les allégations d'erreurs judiciaires et la réforme et la modernisation de la procédure criminelle, et que le second traite des dispositions concernant la cruauté envers les animaux et la modification de la Loi sur les armes à feu; Que le Comité fasse rapport à la Chambre du premier projet de loi au plus tard le mercredi 31 octobre 2001 et du second au plus tard le vendredi 30 novembre 2001.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, be deemed to have been read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights; That it be an instruction to the Committee that it divide the Bill into two bills, the first containing the provisions of the Bill respecting protection of children from sexual exploitation, criminal harassment, disarming or attempting to disarm a peace officer, home invasions, allegations of miscarriage of justice and reform and modernization of criminal procedure, and the second containing the provisions respecting cruelty to animals and amendments to the Firearms Act; and That the Committee report the first bill to the House no later than Wednesday, October 31, 2001, and the second bill no later than Friday, November 30, 2001.

Premièrement, le Code d'instruction criminelle belge a été adapté afin de permettre l'analyse des cellules humaines trouvées sur les lieux du crime et de permettre le prélèvement d'échantillons auprès des personnes soupçonnées d'être impliquées dans un délit.
First of all, the Belgian penal code was adapted to allow the analysis of human cells found at a crime scene and to allow the taking of DNA samples from individuals suspected of being involved in a crime.

Poutine a également promis plusieurs fois et publiquement un soutien financier là où le besoin s'en ferait sentir, par exemple et il y a effectivement eu engagement au cours des deux ou trois derniers jours en vue de payer les nouveaux juges et les nouveaux employés du tribunal requis pour que les tribunaux assument la responsabilité revenant jusque là au ministère public d'approuver au départ les ordonnances de détention rendues avant l'instruction pour incarcérer des personnes avant leur procès, mesure qui est prévue dans la nouvelle ébauche du code de procédure criminelle et exigée par la Constitution.
Putin has also promised repeatedly and publicly financial support wherever needed, for example and there was a commitment in the last two or three days to pay for new judges and new court staff needed for the courts to assume responsibility in place of procurators for the initial approval of pre-trial detention orders, to approve locking people up before trial, a measure that is included in the new draft criminal procedure code and required by the constitution.